Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-26, 2201103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Le tribunal a constaté que la société avait déjà reçu deux décisions d'admission totale concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce qui rendait la demande de restitution sans objet. Le tribunal a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la question a déjà été tranchée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de statuer par ordonnance sur des cas spécifiques, notamment pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. Le tribunal a appliqué le 3° et le 4° de cet article pour justifier le non-lieu à statuer sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et le rejet de la demande de crédit d'impôt recherche. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et la nécessité d'un examen des demandes en fonction des décisions antérieures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, la société Austral Energy, demande au tribunal la restitution des crédit impôt recherche et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle estime devoir bénéficier au titre de l'exercice 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer concernant le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'exercice 2017 ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Les conclusions de la requête présentée par la société Austral Energy tendant au remboursement du crédit impôt recherche au titre de l'exercice 2017 ne sont assorties d'aucun moyen. La société requérante n'a pas régularisé sa demande avant l'expiration du délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard après l'enregistrement de sa requête et qui expirait le 7 novembre 2022. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de la société Austral Energy tendant au remboursement de ce crédit d'impôt doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. En second lieu, il résulte de l'instruction que par deux décisions d'admission totale datées des 26 juin 2019 et 10 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques a restitué à la société requérante le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'exercice 2017. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en ce qu'elles portent sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017 et de faire application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative s'agissant de ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'exercice 2017.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Austral Energy et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.