Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-26, 2300803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des voies de recours : Le tribunal a noté que le titre de perception en question mentionnait de manière suffisamment précise les voies et délais de recours, ce qui rendait la contestation obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.

3. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête, Mme A n'a pas fourni la preuve d'une réclamation préalable, et la demande de remise gracieuse ne pouvait pas être considérée comme un recours préalable.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Article 118 : Cet article stipule que "En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation... au comptable chargé du recouvrement". Il précise également que "Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre".

3. Obligation de contestation préalable : La décision souligne que "faute d'avoir été précédée d'un tel recours préalable, la présente requête est irrecevable", ce qui met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal met en avant l'importance de la procédure de contestation préalable dans le cadre des titres de perception, et rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Pothin, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 9 février 2023 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion mettant à sa charge une somme de 8 762,45 euros au titre d'un indu de rémunération perçu sur la période du 28 août 2021 au 31 mars 2022 suite à son admission à la retraite ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le recteur de l'académie de La Réunion conclut :

- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut :

- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'une opposition à l'exécution d'un titre de perception du fait de la contestation de l'exigibilité de la créance doit faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification de ce titre d'une réclamation préalable obligatoire auprès du comptable public chargé de son recouvrement, à peine d'irrecevabilité de la requête en annulation devant le tribunal administratif, sous réserve que ce titre de perception mentionne de manière suffisamment précise les voies et délais de recours.

4. Bien qu'invitée par lettre du greffe en date du 30 mai 2024 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, du dépôt d'une réclamation préalable obligatoire auprès du comptable public chargé du recouvrement des traitements indument perçus sur la période du 28 août 2021 au 31 mars 2022, la demande de remise gracieuse de la créance datée du 3 mai 2023 ne pouvant être regardée comme un recours préalable au sens des dispositions précitées. Le titre de perception en litige mentionne de manière suffisamment précise les voies et délais de recours ouverts à l'intéressée. Dès lors, faute d'avoir été précédée d'un tel recours préalable, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au directeur régional des finances publiques de La Réunion et au recteur de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.