Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2310990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction et astreinte : La demande d'injonction pour que la préfète statue sur la demande de titre de séjour a été jugée inappropriée, car l'instruction de la demande était déjà achevée. Le juge a souligné que "la demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour [...] est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue".

3. Frais de justice : Les conclusions de Mme C visant à obtenir une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de réponse explicite dans un délai de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que "la préfète a statué implicitement sur cette demande", ce qui a mis fin à l'instruction.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a noté que "l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance" ne pouvait donc pas être condamné à verser des frais à Mme C.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la clarté dans le traitement des demandes de séjour et des recours juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Moussalem , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder sans délai à l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, de statuer dans un délai de trente jours sur la question de son séjour, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- elle est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour expirant le 19 mars 2019 et y réside depuis lors ; elle a présenté son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne qui lui a délivré une attestation de dépôt de sa demande en date du 26 avril 2022, dont elle a demandé le renouvellement ; elle n'a reçu aucune réponse ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai d'une année qui s'est écoulé depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour et à la précarité dans laquelle elle se trouve depuis qu'elle est dépourvue de document justifiant de la régularité de son séjour ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle n'a pas d'autre alternative, que sa demande est légitime et que l'administration n'a transmis aucune réponse ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme C a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 26 avril 2022 ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjourversée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressée. Par suite, la demande tendant à ce que la préfète statue sur la demande de titre de séjour de la requérante est dépourvue d'utilité utilité et la demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, alors que l'instruction de la demande de titre de séjour est achevée et que la préfète a statué implicitement sur cette demande, est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme C présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,