Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2310993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'indemnisation : Le juge a également noté que, selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu d'accorder l'indemnisation demandée par M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article, en lien avec l'arrêté préfectoral, stipule que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour peuvent être présentées par voie postale. Le juge a donc conclu que M. B avait la possibilité de faire sa demande sans avoir besoin d'un rendez-vous, ce qui a conduit à la décision de rejet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être remboursés que si la partie adverse est perdante. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande d'indemnisation a été rejetée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, qui permettent à M. B de soumettre sa demande par voie postale, rendant ainsi sa requête d'injonction inutile et son appel à l'indemnisation non fondé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. mehdi B, représenté par Me Tihal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- il n'est pas parvenu à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande d'admission au séjour malgré de très nombreuses tentatives ;

- la mesure sollicité est utile compte tenu de l'absence de réponse de la préfecture à ses demandes de rendez-vous ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- la situation d'urgence résulte du délai anormalement long qui s'est écoulé pour tenter d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et de la situation de précarité dans laquelle il est maintenu alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par arrêté du 17 août 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prescrit de présenter les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par voie postale. Il résulte de cet arrêté que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale peuvent être adressées directement au préfet de Seine-et-Marne par voie postale, sans avoir à solliciter au préalable un rendez-vous en préfecture. Par suite, la demande de M. B, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder un rendez-vous pour qu'il puisse présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, alors au surplus qu'il a adressé sa demande de titre de séjour par courrier dont la préfecture a accusé réception le 23 décembre 2021, est dépourvue de tout caractère d'utilité.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées M. C doivent être rejetées.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,