Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2315179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a noté que la lettre du 9 juillet 2024 avait été mise à disposition de Mme A via l'application "Télérecours citoyen", et qu'elle n'avait pas consulté ce document. Selon l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les parties sont réputées avoir reçu notification à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela renforce l'idée que Mme A a été dûment informée de la nécessité de confirmer sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que le tribunal a respecté les règles de notification, et que le silence de Mme A est interprété comme un désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en appliquant les articles pertinents du code de justice administrative pour justifier le désistement de Mme A. Le tribunal a agi conformément aux procédures établies, et la présomption de désistement est clairement étayée par les faits et les textes de loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A ép. Le Maout demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle l'assistance publique hôpitaux de Paris (APHP) a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 6 mars 2023 rejetant sa demande tenant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa rechute.

Par un courrier du 22 janvier 2024 Mme A a été mise en demeure de régulariser sa requête en produisant la décision initiale en litige du 6 mars 2023.

Par un courrier du 9 juillet 2024, auquel elle n'a pas répondu, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

3. Par une lettre du 9 juillet 2024, mise à sa disposition au moyen de l'application " Télérecours citoyen" le même jour et qu'elle n'a pas consulté, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A ép. Le Maout et à l'assistance publique hôpitaux de Paris (APHP).

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 3éme chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.