Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2310767

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative préalable : Bien que la requête puisse être recevable même sans décision administrative préalable, l'absence de conclusions a été déterminante pour le rejet. Cela souligne l'importance de la structure et du contenu des requêtes en matière de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La décision de rejeter la requête de Mme B s'appuie sur cette disposition, car l'absence de conclusions rendait la demande incomplète et donc irrecevable.

3. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. L'absence de conclusions dans la requête de Mme B a été interprétée comme une non-conformité à cette exigence, renforçant ainsi le motif d'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes et la nécessité de respecter les exigences procédurales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B fait part au juge des référés de ce qu'elle a déposé une première demande de titre de séjour le 23 juin 2023, qu'elle a répondu à toutes les demandes de pièces complémentaires, que la préfecture a clôturé son dossier sans respecter le délai qui lui était imparti pour la dernière demande de pièces complémentaires, qu'elle a effectué une seconde demande le 21 septembre 2023 et qu'elle n'a pas de retour, qu'entre-temps une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée et qu'elle expire le 11 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme B est dépourvue de toutes conclusions. Par suite sa requête est irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,