Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 27 décembre 2022, M. C D, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
S'agissant de la décision de remise :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de base légale.
S'agissant de la décision d'interdiction de circulation :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ;
- les observations de Me Da Costa, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il demande toutefois le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège. Il déclare renoncer aux moyens de l'incompétence du signataire des décisions attaquées et du défaut de motivation de ces décisions. Il soutient, en outre, que la décision de remise est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait circuler moins de trois mois en France ;
- les observations de Me El Haïk, avocat, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- les observations de M. D, assisté de M. B, interprète assermenté en langue tamoul, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant sri-lankais né le 10 août 1991, demande l'annulation des décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises, mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de son article L. 572-1. En application de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prononcée sur le fondement de cet article L. 572-1. Ce n'est que lorsqu'il a été définitivement statué sur sa demande que l'étranger peut faire l'objet soit d'une procédure de remise aux autorités de l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français.
5. Il ressort des pièces du dossier, que le 19 décembre 2022, M. D a informé la cheffe du centre de rétention de Coquelles de sa volonté de solliciter le statut de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et que le 21 décembre 2022 le dossier OFPRA de demande d'asile a été remis au greffe du centre de rétention. Pour décider de remettre M. D aux autorités autrichiennes, l'autorité préfectorale s'est fondée sur la circonstance que le requérant dispose d'un visa en cours de validité délivré par les autorités autrichiennes et que sa situation relève de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé le 20 avril 2007. Toutefois, le préfet ne fait pas mention de la demande d'asile déposée la veille de la décision attaquée et qui devait être traitée en application de l'article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 par les autorités autrichiennes alors même que la consultation de la base Eurodac a donné un résultat négatif. L'administration a donc édicté une décision de remise sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de mettre en œuvre la procédure de transfert prévue par les articles L. 572-1 et suivants du même code. Dans ces conditions l'intéressé est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes ainsi que, par voie de conséquence, la décision prise le même jour lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an dès lors qu'elle est dépourvue de base légale.
Sur les dépens :
7. La présente instance n'ayant occasionné aucun des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées en ce sens par M. D doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. Le conseil de M. D peut se prévaloir des dispositions susvisées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Da Costa renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner ce dernier à lui verser une somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a décidé de remettre M. D aux autorités autrichiennes et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an sont annulées.
Article 3 : L'Etat versera à Me Da Costa la somme de 900 (neuf cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Pas-de-Calais.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Signé,
P. ALa greffière,
Signé,
G. GREGOIRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,