Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7, 17 et 31 janvier 2023, M. C E, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2°) d'annuler les décisions du 6 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Géorgie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- Elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée ;
- Elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;
- Elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- Elle est empreinte d'une erreur de fait et de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il n'était pas soumis à une obligation de détention d'un visa et que le préfet aurait dû, eu égard à son droit au séjour en Pologne, ordonner sa remise aux autorités de cet Etat ;
- Et elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- Elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée ;
- Elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;
- Et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- Elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée ;
- Elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;
- Et elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- Elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée ;
- Elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;
- Elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;
- Elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Elle est empreinte, quant à sa durée, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
- Et elle porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit à la libre circulation au sein de l'espace Schengen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement CE n°539/2001 modifié, notamment par le règlement UE n° 2017/372, du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
- le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le règlement UE n° 2016/3992 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (codes frontières Schengen) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;
- les observations de Me Périnaud, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- et les observations de M. E, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue géorgienne, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ;
- le préfet de la Somme n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant géorgien né le 7 avril 1994, serait entré en France en décembre 2022 sous couvert de son passeport biométrique. Il a été interpellé, en flagrance de vol de matériel informatique en réunion au préjudice du magasin à l'enseigne Boulanger d'Amiens, le 5 janvier 2023. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, il a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative à fin d'examen de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner en France, il a fait l'objet, le 6 janvier 2023, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la Géorgie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français pour une durée d'un an. Et M. E demande au Tribunal d'annuler ces décisions.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
3. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, publié le même jour au recueil n° 2022-076 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme B, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département ". Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.
4. En deuxième lieu, le préfet de la Somme énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.
5. En dernier lieu, M. E ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées lui ont été notifiées par le truchement d'un interprète en langue géorgienne que M. E, dont c'est la langue maternelle, ne conteste pas sérieusement ne pas maîtriser.
Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / () ". Aux termes de l'article R. 313-1 de ce code : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ; / () ".
7. Aux termes du point 1 de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e ". Le point 1 de l'article 21 de la même convention disposant que : " Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres Etats membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné ". En outre le point 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399, qui a remplacé l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, dispose notamment que : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de
180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants: / i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () ". Etant précisé que l'annexe I au règlement n° 539/2001, telle que modifiée par le règlement UE 2017/372 du 1er mars 2017, ne mentionne pas la Géorgie au nombre des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la copie du document polonais produit dont la traduction n'a pas été effectuée par un interprète assermenté, que M. E serait, comme il le soutient, entré régulièrement en Pologne et qu'il s'y serait vu délivrer un permis de travail et de séjour valable jusqu'au 31 juillet 2025. De sorte qu'il ne saurait soutenir qu'il serait légalement admissible en Pologne. Si M. E soutient, en outre, qu'il serait entré régulièrement en France à des fins touristiques, avec sa femme et sa fille, qu'il résidait dans un logement loué et disposait d'une assurance voyage ainsi que d'un billet de retour pour la Pologne, aucune des pièces au dossier ne permet de corroborer ses dires. En effet, alors qu'il a affirmé au cours de son audition par les services de police ne pas avoir de domicile, la réservation de logement produite, qui ne concerne que deux voyageurs, ne mentionne pas le nom des bailleurs et se trouve contredite par les déclarations de l'intéressé le jour de l'audience, selon lesquelles il aurait séjourné à Amiens dans la famille de sa femme. En outre, rien n'établit que la réservation du vol à destination de la Pologne faite au nom du requérant aurait été effectuée avant l'édiction de la décision querellée. Enfin, l'assurance voyage dont il se prévaut a été contractée le 7 janvier 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, et ne couvrait que la période du 7 au 10 janvier 2023. En tout état de cause, et à considérer que l'objet et les conditions du séjour de l'intéressé soient même tenues pour établies, M. E, qui s'est déclaré sans ressources au cours de son audition du 5 janvier 2023 à 21h25, n'établit pas et n'allègue même pas qu'il aurait disposé, pour la durée de son séjour, qu'il n'a pas précisé, de moyens de subsistance suffisants pour entrer et séjourner régulièrement sur le sol français.
9. Il suit de là que M. E n'est fondé à soutenir ni que le préfet de la Somme n'aurait pas effectué un examen sérieux de sa situation, ni que la décision d'obligation de quitter le territoire prise à son encontre serait entachée d'une erreur de fait ou de droit en estimant qu'il séjournait irrégulièrement sur le territoire français, ni que le préfet aurait dû privilégier une mesure de remise aux autorités polonaises, pays dans lequel il n'établit pas être légalement admissible.
10. En second lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. E qui serait entré irrégulièrement en France en décembre 2022, à l'âge de 28 ans, n'y séjournait que depuis moins d'un mois au jour d'édiction de la décision attaquée. Or M. E est marié à une compatriote et père d'une jeune enfant de nationalité géorgienne, qui ne justifient pas de la régularité de leur séjour sur le sol français. L'intéressé ne dispose, en outre, en France d'aucune autre attache familiale, sa mère notamment résidant toujours en Géorgie, pays où la cellule familiale, constituée avec sa femme et sa fille, pourra être reconstituée. Par ailleurs, M. E, qui a été arrêté en flagrance de complicité de vol de matériels informatiques au préjudice du magasin à l'enseigne Boulanger d'Amiens, et qui a, lors de son audition par les services de police, justifié sa présence sur les lieux par sa volonté de consommer de l'héroïne, ainsi qu'il l'a confirmé en audience, ne fait état d'aucun élément de nature à justifier, qu'il aurait disposé en France du centre de ses intérêts privés. De sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur l'autre moyen dirigé contre le refus de départ volontaire :
13. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
14. En l'espèce, alors que M. E se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier d'une part, ainsi qu'il a été dit aux points 6 à 8 du présent jugement, que M. E ne justifie ni être entré régulièrement sur le territoire français où il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ni y disposer d'une résidence effective et permanente, et, d'autre part, qu'il a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police ne pas vouloir retourner en Géorgie. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. E se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi.
15. Il résulte donc de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.
Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :
16. Si M. E soutient que la décision querellée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, qui n'est assorti d'aucun élément de fait, ne comporte pas de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être, comme tel, écarté.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français :
18. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
19. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
20. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; qu'elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ; qu'elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace ; qu'en revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément ;
21. En l'espèce, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait dû expressément préciser qu'il constituait une menace pour l'ordre public puisque ce dernier fait valoir qu'il n'a pas estimé que le comportement du requérant constituait une menace pour l'ordre public. Et si M. E n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France où il serait entré irrégulièrement et aurait séjourné depuis moins d'un mois. Ainsi, M. E, qui n'établit pas plus, par les pièces produites, disposer d'un droit au séjour en Pologne, n'est pas fondé à soutenir, qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Somme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ou porté une atteinte grave et disproportionnée à son droit à la libre circulation au sein de l'espace Schengen.
22. Il suit de là que M. E n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
23. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. E ne peuvent être accueillies.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Article 2 : La requête de M. E est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet de la Somme.
Prononcé en audience publique le 31 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. A
Le greffier,
Signé
H. LEROUX
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300149