Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Macouillard, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des salariés de la société Robinetterie Miroux aux poussières d'amiante ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre à prévenir les risques liés à l'amiante et de tout contrôle de la société Robinetterie Miroux par l'inspection du travail constitue une carence fautive de l'Etat ;
- postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ;
- dès lors qu'il a été exposé à l'amiante dans son activité professionnelle, au sein de la société Robinetterie Miroux, ces fautes sont la cause d'un préjudice moral d'anxiété, attesté par ses proches ainsi que d'un trouble dans les conditions d'existence résultant de la diminution de son espérance de vie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ;
- il n'est pas démontré que le préjudice résulte d'une faute de l'Etat.
Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
- le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Riou, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Anciennement employé par la société Robinetterie Miroux, en qualité de chef d'équipe, de 1960 à 1985, selon les termes du certificat de travail rédigé à la cessation de son activité, en qualité d'ouvrier puis de responsable de deux fours à compter de 1979 selon les attestations produites au dossier, M. B demande au tribunal à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante durant cette activité professionnelle.
2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ".
3. D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. / Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ". Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle.
4. Les dispositions citées au point précédent ne font pas obstacle à ce que soit reconnue une exposition professionnelle à l'amiante de salariés ayant travaillé dans un établissement ne figurant pas sur la liste établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
5. Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. En outre, une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain.
6. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.
7. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié exposé professionnellement à l'amiante naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2 à la date, qui ne saurait être antérieure à la date à laquelle l'exposition a pris fin, à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. A cette date, la durée et l'intensité de l'exposition doivent être regardées comme entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à l'année qui comprend cette date, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.
8. En l'espèce, les attestations d'anciens collègues décrivant l'exposition professionnelle à l'amiante de M. B, produites à l'appui de la requête, font état du manque de protection générale et de l'insuffisance des protections individuelles ressenti par le requérant au cours de sa carrière dans l'entreprise Miroux, de 1960 à 1985. Dans ces conditions, et même si ce n'est qu'en mars 2019 qu'il a entamé un suivi médical pour cette exposition, M. B doit être regardé comme ayant eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante au plus tard à la date de publication, le 27 décembre 1998, de la loi du 23 décembre 1998 visée ci-dessus, mettant en place un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante et faisant suite au décret du 24 décembre 1996, visé ci-dessus, portant interdiction de l'utilisation de l'amiante. Ainsi, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 1999.
9. Il résulte de ce qui précède que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale. La créance de M. B étant prescrite, depuis le 1er janvier 2003, à la date à laquelle il a présenté sa demande indemnitaire, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande présentée au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Michel Riou, président,
M. Vincent Fougères, premier conseiller,
Mme Marjorie Bruneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
Le président-rapporteur,
signé
J.-M. RIOU
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
signé
V. FOUGERES
La greffière,
signé
I. BAUDRY
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,