Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Tachon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 21 septembre 2020 pour un montant de 2 766,97 euros ;
2°) de le décharger de l'obligation, qui lui a été notifiée par cette opposition à tiers détenteur, de payer la somme de 2 766,97 euros correspondant aux titres de recettes n° 2225727 émis le 3 août 2012 par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer (CHAM) d'un montant initial de 1 537,74 euros (solde 718,87 euros), n° 2384856 émis le 18 octobre 2017 d'un montant de 22,68 euros, n° 2389875 émis le 2 novembre 2017 d'un montant de 8,40 euros, n° 3202225 émis le 8 novembre 2017 d'un montant initial de 3 414,48 euros (solde de 1 942,52 euros) ainsi que la facture d'eau n° 119-403 émise le 27 décembre 2018 par la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois d'un montant de 67,84 euros et celle n° 58-121 émise le 25 octobre 2019 d'un montant de 6,66 euros ;
3°) d'annuler les titres de recettes n° 2225727 émis le 3 août 2012 d'un montant de 1 537,74 euros, n° 2384856 émis le 18 octobre 2017 d'un montant de 22,68 euros, n° 2389875 émis le 2 novembre 2017 d'un montant de 8,40 euros, n° T 3202225 émis le 8 novembre 2017 d'un montant de 3 414,48 euros ainsi que la facture d'eau n° 119-403 émise le 27 décembre 2018 d'un montant de 67,84 euros et celle n° 58-121 émise le 25 octobre 2019 d'un montant de 6,66 euros et de le décharger de ces sommes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'opposition à tiers détenteur a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- il n'a reçu aucun des titres contestés ;
- les créances du CHAM n° 3202225, n° 2384856 et n° 2389875 aurait dû être adressées à la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle sa mère, Mme B, était affiliée ou à sa complémentaire de santé, Crédit mutuel telsanté ;
- l'action en recouvrement de la créance du CHAM n° 2225727 d'un montant de 718,87 euros est prescrite par le délai quadriennal ;
- les créances relatives à des factures d'eau d'un montant respectifs de 67,84 euros et de 6,66 euros ne sont pas fondées dès lors que l'habitation concernée a été vendue au mois de juin 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, faute pour le requérant d'avoir formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'opposition à tiers détenteur ;
- la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur la régularité de l'opposition à tiers détenteur ;
- la créance du CHAM n° 3335727 n'est pas prescrite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, le CHAM, représenté par Me Hanicotte, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la mise à la charge de M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les demandes du requérant ;
- à titre subsidiaire, la requête de M. B est irrecevable ;
- les autres moyens ne sont pas fondés.
La procédure a été communiquée à la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 24 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 septembre 2021.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de décharge des factures d'eau, laquelle concerne un litige né des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers qui relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C B, née le 23 septembre 1916, a été admise le 5 septembre 2017 au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les pléiades de Campagne ". Elle est décédée le 30 octobre 2017. Le trésorier de Montreuil-sur-Mer a notifié auprès de Me Augris, notaire, une opposition à tiers détenteur émise le 21 septembre 2020 au nom de la " succession Simone par M. B A " et pour un montant de 2 766,97 euros correspondant à quatre titres de perception émis par le CHAM et deux factures d'eau valant titres exécutoire émises par la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'opposition à tiers détenteur et les six titres exécutoires et d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge.
Sur le contentieux du recouvrement :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".
3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ".
4. Il ressort des dispositions précitées que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, est désormais de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
5. Il résulte de l'instruction que M. B demande au tribunal administratif d'annuler un acte de poursuite que constitue l'opposition à tiers détenteur émise le 21 janvier 2020, sur le fondement des avis de sommes à payer émis par le CHAM les 3 août 2012, 18 octobre 2017 ainsi que les 2 et 8 novembre 2017. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de statuer sur les conclusions de M. B en tant que celui-ci, contestant les conditions de forme dans lesquelles le commandement litigieux a été délivré, demande son annulation. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur ressortent de la compétence du juge de l'exécution. Elles doivent être, par suite, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
6. En second lieu, M. B soutient que le titre de recettes n° 2225727 du 3 août 2012 pour un montant de 1 537,74 euros est prescrit en l'absence de poursuites du comptable du Trésor, en invoquant au demeurant, la prescription susceptible d'être opposée par les administrations débitrices, et non créancières. Ce moyen, qui relève du contentieux du recouvrement, ne peut pas non plus être examiné par le juge administratif et ne peut donc, dans la présente instance, qu'être écarté.
Sur le contentieux d'assiette des titres de recettes émis par le CHAM :
7. Il est constant que Mme B a été hébergée du 5 septembre au 30 octobre 2017, date à laquelle elle est décédée, au sein de la résidence " La Pléiade de Campagne ". Si M. B conteste le paiement des frais d'hébergement concernant sa défunte mère, Mme C B, dès lors que seul le résident est redevable du tarif d'hébergement et non l'assurance maladie ou une mutuelle comme le soutient le requérant, la créance du CHAM, relative aux frais d'hébergement de Mme B est fondée. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à demander la décharge du titre de recettes n° 3202225, d'un montant initial de 3 414,48 euros, dont le solde s'élève à 1 942,52 euros
8. Il est constant que Mme B a bénéficié le 21 septembre 2017 d'un acte médical dont le montant restant à sa charge est de 22,68 euros et qu'elle a consulté le 10 octobre 2017 en chirurgie traumatologie dont le montant restant à sa charge est de 8,40 euros. Il résulte de l'instruction, notamment des termes mêmes des titres de recettes contestés, que la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle Mme B était affiliée a pris en charge les frais médicaux s'élevant à un total de 103,60 euros (75,60 + 28). Le CHAM a sollicité, par les titres en litige, le versement du montant restant à charge, selon lui, de la patiente. M. B justifie de ce que sa mère bénéficiant d'un tiers payant intégral, c'est-à-dire était dispensée d'avancer, dans la facturation des soins, les parts de l'assurance maladie et de sa complémentaire, ce que le centre hospitalier n'ignorait pas à la date des soins, soit les 21 septembre et 10 octobre 2017, postérieurement au bulletin de situation produit par le requérant. En défense, le centre hospitalier n'apporte aucune justification de la raison pour laquelle, il n'a pas émis les titres de recettes en cause à l'encontre de la complémentaire santé à laquelle la patiente était affiliée. Dès lors, M. B est fondé à demander la décharge, et donc l'annulation des deux titres de recettes correspondants à ces frais.
9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation des titres de recettes n° 2384856 et n° 2389875.
Sur le contentieux d'assiette des titres de recettes émis par la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois :
10. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître les litiges individuels relatifs au paiement des factures d'eau émises à l'encontre d'un usager.
11. Le requérant conteste l'annulation de deux titres exécutoires émis par la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois pour le recouvrement de deux factures d'eau, service public industriel et commercial, et à la décharge des sommes mises à sa charge, en tant qu'ayant droit de Mme B. Dès lors, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation des factures valant titres exécutoire pour le règlement de deux factures d'eau des 27 décembre 2018 et 15 octobre 2019, et à la décharge de l'obligation de payer ces sommes mises à sa charge doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHAM, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CHAM et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur et des titres de perception n° 119-403 et n° 58-121 émis par la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois, ainsi que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes respectives de 67,84 euros et 6,66 euros réclamées par ces titres, sont rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : M. B est déchargé des sommes mises à sa charge par les titres 2384856 et 2389875 émis les 18 octobre et 2 novembre 2017.
Article 3 : Les titres 2384856 et 2389875 émis les 18 octobre et 2 novembre 2017 sont annulés.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois.
Copie pour information sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et au trésorier du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Riou, président,
M. Fougères, premier conseiller,
Mme Bruneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
La rapporteure,
signé
M. Bruneau
Le président,
signé
J.-M. Riou
La greffière,
signé
I. Baudry
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière