Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2020, 19 juin 2020, 23 novembre 2020 et 21 juin 2021, la société anonyme Umalis Group, représentée par Me Jouatte, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et en 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les travaux à raison desquels elle a entendu bénéficier d'un crédit d'impôt sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts sont la poursuite de recherches initiées dès 2009 et à raison desquelles elle a déjà bénéficié de cet avantage ; les dépenses correspondantes, qui ont été présentées et calculées selon les mêmes méthodes que celles que le service avait déjà validées, ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt ;
- elle n'a pas été en mesure de bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec l'expert de la délégation régionale à la recherche et à la technologie des Hauts-de-France ;
- l'expert de la délégation régionale à la recherche et à la technologie des Hauts-de-France a qualifié d'éligible le projet 1 de 2013 " Étude qualitative exploratoire " et le projet 1 de 2014 " Enquête ", mais n'a pas examiné le projet " Easylance " ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes nos 360, 390 et 400 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-SJ-RES-10-20-20-40, l'administration fiscale ayant rendu le 7 juillet 2014 un avis favorable à la demande de rescrit qu'elle avait régulièrement présentée sur le fondement du 4° de l'article L. 80 B de ce livre au
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titre des années 2012 et 2013 ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à M. A, sénateur, en date du 7 janvier 2021.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2020, 4 mai 2021 et 31 janvier 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Umalis Group ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 23 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
4 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- les conclusions de M. Quint, rapporteur public,
- et les observations de Me Jouatte, avocate de la société Umalis Group.
Considérant ce qui suit :
1. La société Umalis Group, qui exercice une activité de portage salarial, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a notamment remis partiellement en cause le bénéfice des crédits d'impôt dont elle avait obtenu le remboursement en application de l'article 244 quater B du code général des impôts à raison de dépenses exposées au cours des exercices clos en 2012 et 2013 et l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014. La société Umalis Group demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. En premier lieu, si, en vertu des dispositions des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, les agents du ministère chargé de la recherche peuvent vérifier auprès d'une entreprise la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt, ni ces dispositions, ni aucun texte ou principe ne leur imposent d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire sur la réalité de cette affectation. La société Umalis Group ne saurait dès lors utilement soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec l'expert de la délégation régionale à la recherche et à la technologie des Hauts-de-France.
3. En second lieu, la circonstance que l'expert de la délégation régionale à la recherche et à la technologie des Hauts-de-France n'ait pas examiné le projet " Easylance " et n'ait pas rendu un avis sur l'éligibilité des dépenses correspondantes au crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts est par elle-même sans
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incidence.
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () / () / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / k) Les dépenses exposées () et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements et immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits () ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; / () ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; /
c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
5. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts.
6. Il résulte de l'instruction que la société Umalis Group a entendu bénéficier de crédits d'impôt sur le fondement des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts à raison de dépenses se rapportant aux projets dénommés " Incubateur de création d'entreprises ", " Écosystème responsable de portage salarial " et " Création d'une place de dépenses de marché Easylance ", pour lesquels elle a remis au service vérificateur, au cours des opérations de contrôle dont elle a fait l'objet, plusieurs versions différentes de dossiers techniques, ainsi que, sur le fondement de celles du k) du II de cet article, à raison de dépenses se rapportant au projet dénommé " Implémentation d'une méthodologie agile pour le progiciel de gestion intégrée IFS ". Par un avis du 12 décembre 2018, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a considéré que la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses en litige n'était pas établie et, s'agissant du projet " Implémentation d'une méthodologie agile pour le progiciel de gestion intégrée IFS ", que les dépenses à raison desquelles la société Umalis Group avait entendu bénéficier d'un crédit d'impôt sur le fondement des dispositions précitées
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du k) du II de l'article 2 quater B du code général des impôts n'avaient abouti à la création d'aucun produit corporel ou incorporel nouveau. Au soutien de sa requête, la société Umalis Group n'apporte aucun élément probant, qu'elle est pourtant seule en mesure de produire, de nature à établir que les projets au titre desquels elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de recherche revêtaient un caractère de nouveauté propre à leur permettre d'être regardés comme éligibles à cet avantage ou ont conduit à la création d'un produit nouveau. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a considéré que ces travaux ne présentaient pas un caractère de nouveauté au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts et qu'ils n'étaient par suite pas éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu par les dispositions précitées de l'article 244 quater B de ce code.
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :
7. En premier lieu, la société Umalis Group se prévaut, sur le fondement de l'article
L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes nos 360, 390 et 400 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-SJ-RES-10-20-20-40, aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux exercices en litige : " 360. Après instruction et réponse de l'administration, celle-ci doit informer les services concernés et en tirer les conséquences sur le " rescrit Crédit d'Impôt Recherche ". / ()
/ 390. L'article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI dispose notamment que l'entreprise doit consacrer 15 % de ses charges fiscalement déductibles à des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche. / L'avis favorable sur son statut de JBvante accordé à une entreprise sur ce fondement valide donc également l'éligibilité de son projet de recherche au dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche. / 400. Lorsqu'une demande d'une JEI a été déposée préalablement à l'engagement de son projet de recherche au titre de l'article
L. 80 B-4° du LPF, la réponse favorable de l'administration fiscale lui évite ainsi d'avoir à déposer une nouvelle demande de rescrit spécifique au crédit d'impôt recherche ".
8. Toutefois, si l'administration fiscale a rendu le 7 juillet 2014 un avis favorable aux demandes d'éligibilité au statut de jBvante prévu à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts que la société Umalis Group avait présentées le 4 novembre 2013 sur le fondement du 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales au titre des années 2012 et 2013, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses à raison desquelles la société requérante, qui n'avait pas présenté de demande sur le fondement du 3° de cet article, a entendu bénéficier de crédits d'impôt en application de l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des exercices clos en 2013 et 2014, correspondent aux projets exposés dans les demandes du 4 novembre 2013 et, en tout état de cause, que ces demandes ont été déposées préalablement à l'engagement des projets. La société Umalis Group n'est dès lors et en tout état de cause pas fondée à se prévaloir des énonciations précitées des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-SJ-RES-10-20-20-40, dans les prévisions desquelles elle n'entre pas.
9. En second lieu, la société Umalis Group n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle à M. A, sénateur, en date du 7 janvier 2021, qui est postérieure aux exercices en litige.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Umalis Group n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service vérificateur a remis partiellement en cause le bénéfice des crédits d'impôt dont elle avait obtenu le remboursement sur le fondement de l'article 24 quater B du code général des impôts à raison de dépenses exposées au cours de exercices clos en 2012 et 2013 et, par suite, à demander la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés
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auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Les conclusions à fin de décharge présentées par la société Umalis Group doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Umalis Group est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Umalis Group et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Lançon, première conseillère,
- Mme Courtois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
L'assesseure la plus ancienne, Signé
L.-J. LANÇON
Le président-rapporteur, Signé
O. LEMAIRE
La greffière,
Signé
S. RANWEZ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme, La greffière,