Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-03-02, 2004987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère prépondérant du travail manuel : Le tribunal a souligné que, bien que M. B utilise des machines et outils spécialisés et qu'il puisse exceptionnellement concevoir et faire fabriquer des supports, cela ne suffit pas à le disqualifier de l'exonération. Le caractère manuel de son activité est déterminant.

3. Exonération prévue par la loi : En se fondant sur l'article 1452 du code général des impôts, le tribunal a conclu que M. B était fondé à demander la décharge de la CFE, car son activité correspondait à celle d'un ouvrier au sens de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'activité artisanale : Le tribunal a interprété que l'activité de M. B, bien qu'elle implique l'utilisation d'outils spécialisés, reste principalement manuelle. Cela rejoint l'esprit de l'article, qui vise à soutenir les artisans et ouvriers dont le travail est essentiellement manuel.

3. Distinction entre artisan et ouvrier : La décision clarifie que le fait d'être inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat ne suffit pas à garantir l'exonération. Ce qui compte, c'est la nature de l'activité exercée. Le tribunal a donc mis l'accent sur le caractère prépondérant du travail manuel, ce qui est fondamental pour l'application de l'exonération.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation favorable des dispositions fiscales en faveur des artisans, en tenant compte de la nature manuelle de l'activité de M. B, ce qui lui permet de bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Il soutient qu'il est exonéré de cotisation foncière des entreprises en sa qualité d'artisan, inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat et exerçant un métier manuel de pose de supports de communication, qui le conduit à transformer les matières premières fournies par ses clients, à réparer des supports et parfois à devoir concevoir et faire fabriquer les supports.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Par une ordonnance en date du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lemaire,

- et les conclusions de M. Quint, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2019, l'activité de M. B a consisté en la pose de tous supports de communication, ainsi que, le cas échéant, préalablement à la pose, le nettoyage, la réfection ou la mise en peinture de la base destinée à accueillir ces supports. Eu égard au caractère prépondérant du travail manuel qui s'attache à cette activité, et sans qu'y fassent obstacle par elles-mêmes les circonstances, dont l'administration fiscale se prévaut, qu'il utilise des machines et outils spécialisés, qu'il lui arriverait " exceptionnellement " de concevoir et de faire fabriquer les supports et que son code d'activité soit celui des agences de publicité, M. B doit être regardé comme un ouvrier, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1452 du code général des impôts. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'il peut prétendre, à raison de cette activité, au bénéfice de l'exonération prévue par ces dispositions et, dès lors, à demander la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

DÉCIDE :

Article 1er : M. B est déchargé de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Lemaire, président,

- Mme Lançon, première conseillère,

- Mme Courtois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

L'assesseure la plus ancienne, Signé

L.-J. LANÇON

Le président-rapporteur, Signé

O. LEMAIRE

La greffière, Signé

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme, La greffière,