Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2020 et 30 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Armentières lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Armentières de lui octroyer le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter de la date de son inscription auprès de Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi, déduction faite des éventuels jours de carence pouvant lui être imputés, ou de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;
- le centre hospitalier d'Armentières est le seul redevable de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui est due ;
- il doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi ;
- il remplit l'ensemble des autres conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
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Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2021 et 16 août 2021, le centre hospitalier d'Armentières, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'aucune décision implicite n'a pu naître du silence gardé par lui sur la demande d'allocation présentée par M. A, seul le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à qui la demande a été transmise, étant compétent en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour ces agents publics ;
- en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative :
- le rapport de M. Lemaire,
- les conclusions de M. Quint, rapporteur public,
- les observations de Me Jamais, avocat de M. A,
- et les observations de Me Chochois, substituant Me Segard, avocat du centre hospitalier d'Armentières.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, qui a exercé les fonctions de praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier d'Armentières, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de cet établissement lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :
" Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la
santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines () des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : / () / 2° La nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ; / () / 4° La gestion et la rémunération des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation ; / () ". Aux termes de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique : " () / Le centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur. / () ". Aux termes de l'article L. 6143-7 de ce code : " () / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. / () ". Aux termes de l'article
R. 6152-11 du même code : " () le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure interne. / () ". En application des articles R. 6152-23 et suivants dudit code, les émoluments mensuels, indemnités et allocations perçus par le praticien hospitalier à temps plein sont versés par l'établissement public de santé en contrepartie de l'activité qu'il y a exercée.
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, nonobstant la compétence du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour assurer la gestion de la carrière des praticiens hospitaliers à temps plein, l'établissement public de santé d'affectation, qui dispose du pouvoir d'affecter sur un poste et de rémunérer le praticien hospitalier à temps plein, a seul la qualité d'employeur de celui-ci au sens de l'article L. 5424-2 du code du travail, de sorte que la charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont est susceptible de bénéficier ce praticien lui incombe. Il n'en va autrement que dans le cas où le praticien est placé en position de recherche d'affectation, ainsi que le prévoit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique. Alors que M. A n'était pas placé en position de recherche d'affectation, le centre hospitalier d'Armentières n'est dès lors, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que, seul le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière étant compétent, il ne peut ainsi être regardé comme s'étant prononcé sur la demande que M. A lui avait présentée et que la requête est ainsi dépourvue d'objet.
Sur le bien-fondé de la décision refusant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi :
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait
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existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi.
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ". Aux termes de l'article L. 5421-2 de ce code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; / () ". Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / () ". Aux termes de l'article
L. 5424-2 dudit code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. / Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance : / 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ; / () ".
6. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier d'Armentières, les praticiens hospitaliers à temps plein, qui relèvent du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'ils remplissent les conditions auxquelles est subordonné son octroi. La circonstance qu'un établissement public de santé employant un tel praticien ne soit pas, en vertu de l'article L. 5424-2 de ce code, en droit d'adhérer au régime d'assurance chômage est, à cet égard, dépourvue de toute incidence dès lors qu'il appartient à cet employeur d'assurer lui-même la charge et, sous réserve de la conclusion avec Pôle emploi d'une convention ayant cet objet, la gestion de l'allocation d'assurance.
7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / IV. - L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1 () lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : / () / 5° Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande. / () / Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article
L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant ". Aux termes de l'article 11 du même décret : " Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur ".
8. D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : " Le
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poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance. / À l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59. / S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article
R. 6152-63. / () ". Aux termes de l'article R. 6152-59 de ce code : " À l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré : / 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six mois () ; / 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement ; / 3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu. / () ".
9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque qu'un praticien hospitalier à temps plein sollicite sa réintégration avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi, mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail, au titre de la période comprise entre l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la présentation de sa demande de réintégration anticipée et la date de sa réintégration effective. En ce cas, il peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
10. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 29 août 2018, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a placé M. A en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2018. Il résulte également de l'instruction que l'intéressé a, par un courrier réceptionné le 8 juin 2020, sollicité, en vain, sa réintégration anticipée. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi, mais aussi à la recherche d'un emploi dès l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la présentation de sa demande de réintégration anticipée, soit le 8 août 2020.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique :
" Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le Centre national de gestion établit, après consultation du praticien placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. / Il garantit au praticien placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi. / Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. / Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies au quatrième alinéa est placé en position de disponibilité d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires. / Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article
L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur. / Lorsque, moins de quatre
mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa ". Aux termes de l'article R. 6152-50-1 de ce code : " La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. / () ".
12. Il résulte de ces dispositions qu'un praticien hospitalier à temps plein ne peut être légalement placé en situation de recherche d'affectation auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qu'en vue de poursuivre l'un des objectifs qu'elles mentionnent. Dans ces conditions, le centre hospitalier d'Armentières n'est pas fondé à soutenir que M. A ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi au seul motif qu'il n'a pas demandé son placement en recherche d'affectation à l'issue de sa période de disponibilité pour convenances personnelles, laquelle a nécessairement pris fin, en application de l'article R. 6152-68 précité du code de la santé publique, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la présentation de sa demande de réintégration anticipée.
13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance chômage, pris en application du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail : " § 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. / La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : / () /
- au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail. / () ". Aux termes de l'article R. 5424-5 du code du travail : " Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte. / () ".
14. D'une part, si le centre hospitalier d'Armentières soutient que les périodes d'emploi accomplies par M. A en qualité de praticien hospitalier à temps plein ne sont pas susceptibles d'être prises en considération pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée à l'article 3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019, il résulte toutefois des dispositions de l'article R. 5424-5 du code du travail que la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'un employeur relevant de l'article L. 5424-1 précité de ce code est prise en compte pour l'ouverture des droits à indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. D'autre part, il n'est pas contesté que M. A a travaillé au moins 130 jours ou 910 heures pour le compte du centre hospitalier d'Armentières durant la période de référence.
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15. En dernier lieu, il est constant qu'à la date de sa demande, M. A remplissait l'ensemble des autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que, sous réserve des dispositions relatives aux différés d'indemnisation et au délai d'attente fixées par les articles 21 et 22 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019, M. A a droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 8 août 2020. Par suite, il est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Armentières lui a refusé le bénéfice de cette allocation, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision implicite rejetant son recours gracieux. En revanche, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact des droits de
M. A, il y a lieu de le renvoyer devant le centre hospitalier d'Armentières pour que soit calculée et versée, dans un délai de trois mois, l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui est due. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions à fin d'astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le centre hospitalier d'Armentières demande au titre des frais qu'il a exposés. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cet établissement le versement au requérant d'une somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Armentières a refusé à M. A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision implicite rejetant son recours gracieux sont annulées.
Article 2 : M. A est renvoyé devant le centre hospitalier d'Armentières pour qu'il soit procédé, dans les trois mois suivant la notification du présent jugement, au calcul et au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à compter du 8 août 2020, conformément aux motifs du présent jugement.
Article 3 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Armentières au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier d'Armentières.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Lançon, première conseillère,
- Mme Courtois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
L'assesseure la plus ancienne, Signé
L.-J. LANÇON
Le président-rapporteur, Signé
O. LEMAIRE
La greffière,
Signé
S. RANWEZ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme, La greffière,