Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 29 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Navy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une décision du 16 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les observations de Me Badaoui, substituant Me Navy, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, né le 31 août 1991, est entré sur le territoire français en septembre 1991, par le biais de la procédure du regroupement familial. Il s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français valable du 18 août 2017 au 17 août 2018. Le 22 août 2018, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans. Toutefois, par un arrêté du 8 décembre 2021, le préfet du Nord a rejeté cette demande au motif que la présence de l'intéressé en France constitue une menace pour l'ordre public. Par une ordonnance du 11 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable pendant ce réexamen. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021.
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Par une décision du 16 mai 2022, non susceptible de recours, la vice-présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 8 février 2022 par M. B. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a ainsi pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit / () / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; () ".
4. D'une part, ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence valable dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. D'autre part, lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 24 août 2010 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis le 7 avril 2010, le 5 juillet 2013 à une peine d'un an et 6 mois d'emprisonnement pour des faits commis le 18 juin 2013 de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de conduite de véhicule sans permis, le 16 octobre 2013 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits commis le 16 avril 2012 de recel de biens provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en situation de récidive, le 19 novembre 2013 à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisés de stupéfiants commis le 24 juillet 2012 et le 4 août 2016 à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits commis le 23 juin 2016 de conduite d'un véhicule sans permis et de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. M. B est, par ailleurs, défavorablement connu des services de police, pour des faits de vol à la roulotte ou par effraction en 2009, 2010, 2012, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et destruction importante de bien public en 2013. Toutefois, ces diverses condamnations portent sur des faits anciens, commis entre 12 et 5 ans avant la date de la décision attaquée, ne se sont pas reproduits depuis lors et sont intervenus avant la délivrance, le 18 août 2017 à M. B d'un certificat de résidence en tant que parent d'enfant français. Par ailleurs, le comportement de M. B qui est entré en septembre 1991, alors âgé de quelques jours, sur le territoire français et y réside depuis sans interruption ainsi que sa mère et ses quatre frères et sœurs, se caractérise désormais par une insertion au sein de la société, l'intéressé vivant en couple avec une ressortissante française et leurs deux enfants de nationalité française, nés le 22 octobre 2016 et le 16 juin 2018 et exerçant une activité professionnelle depuis le mois d'août 2018 sous couvert, à la date de l'arrêté contesté, d'un contrat à durée indéterminée. Dans ces circonstances particulières, en estimant que le comportement de M. B constitue une menace à l'ordre public, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'accorder à M. B un certificat de résidence doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet du Nord délivre à M. B le certificat de résidence sollicité. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Article 2 : L'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'accorder à M. B un certificat de résidence est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un certificat de résidence d'une durée de 10 ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Navy et au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Chevaldonnet, président,
- Mme Grard, première conseillère,
- Mme Leclère, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
La rapporteure,
Signé
E. A
Le président,
Signé
B. CHEVALDONNETLa greffière,
signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,