Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-03-08, 2301302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a rappelé que le droit d'être entendu, bien qu'étant un principe général du droit de l'Union européenne, ne nécessite pas que l'administration organise un entretien. Il a été établi que M. B avait été informé de la possibilité d'une assignation à résidence et avait eu l'opportunité de présenter ses observations, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

3. Information sur les droits : Concernant la méconnaissance des articles L. 732-7 et R. 732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, le tribunal a précisé que la remise d'un formulaire d'information sur les droits des étrangers assignés à résidence est une formalité postérieure à la décision. Par conséquent, toute irrégularité à ce sujet n'affecte pas la légalité de la décision d'assignation à résidence.

4. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soulignant que les circonstances personnelles de M. B, bien qu'importantes, n'avaient pas d'incidence sur la légalité de la décision d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a interprété le droit d'être entendu comme permettant à l'individu de présenter ses observations, sans que l'administration ait l'obligation d'organiser un entretien. Il a cité que "le droit d'être entendu [...] suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations".

3. Information sur les droits : En ce qui concerne les articles L. 732-7 et R. 732-5, le tribunal a précisé que "la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie". Cela souligne que les irrégularités dans la remise d'informations ne compromettent pas la légalité de la décision.

4. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a noté que "les circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée", ce qui montre que l'intégration personnelle de M. B ne suffisait pas à remettre en cause la légalité de l'assignation à résidence.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'aide juridictionnelle provisoire tout en rejetant les autres demandes, en se fondant sur des principes juridiques clairs et des interprétations précises des textes applicables.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2023, M. C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe général des droits de la défense ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune des informations exigées ne lui a été transmise en méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le préfet du Nord représenté par la Selarl Centaure Avocats conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu : -les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Laazaoui, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; - M. B étant absent. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. La décision attaquée, qui vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 9 février 2023, M. B a été informé de ce que la mesure d'éloignement prise à son encontre pouvait être assortie d'une assignation à résidence, a été invité à présenter des observations sur ce point et a été mis à même de faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 6. Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". En outre, aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. /() ". 7. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 732-7 et R. 723 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. Le requérant fait valoir que la décision contestée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est bien intégré en France, qu'il a notamment suivi des formations et s'est créé un réseau d'amis et de relation en France. Toutefois ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui a été prise suite à la décision d'éloignement du préfet du Nord prise le 2 septembre 202. Sur les conclusions tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susvisées. DÉCIDE :Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. Le magistrat désigné, Signé J. DLe greffier,SignéH. LEROUX La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,Le greffier,N° 2301302