Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-05-15, 2006718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-pertinence des manquements allégués : Le tribunal a jugé que le fait que Mme B n'ait pas bénéficié d'un entretien professionnel annuel, en méconnaissance de l'article 1-3 du décret n° 91-155, n'avait pas d'incidence sur la légalité des décisions contestées. Il a précisé que "cette seule circonstance est par elle-même sans incidence sur sa légalité".

3. Revalorisation salariale : Le tribunal a noté que Mme B avait bénéficié d'une revalorisation salariale, son contrat prévoyant une rémunération calculée sur la base d'un indice brut 348 depuis le 1er février 2019. Il a conclu qu'elle ne pouvait pas prétendre à une revalorisation supplémentaire sans base légale.

Interprétations et citations légales

2. Article 41-4 du décret n° 91-155 : Cet article régit les modifications substantielles du contrat de travail des agents contractuels. Le tribunal a précisé que "lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception". Cependant, il a conclu que la modification de la liquidation de la rémunération ne constituait pas une modification substantielle, rendant ainsi inopérant le moyen tiré de la violation de cet article.

3. Absence de faute de l'établissement : Le tribunal a également souligné que les décisions attaquées n'avaient pas eu pour effet de priver Mme B d'une rémunération à laquelle elle pouvait prétendre, ce qui a conduit à rejeter ses conclusions indemnitaires. Il a affirmé que "la circonstance qu'elle n'ait plus perçu que la rémunération résultant de l'application des stipulations modifiées de son contrat de travail n'est pas de nature à établir l'existence d'une faute".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les décisions de l'établissement étaient conformes aux dispositions légales et n'avaient pas porté atteinte à ses droits contractuels.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque a modifié sa rémunération, ensemble la décision du 23 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque de rétablir les clauses de son contrat de travail initial en date du 25 février 2015 en tant qu'elles prévoient un temps de travail de 80 % rémunéré aux 6/7èmes d'une rémunération à temps plein ;

3°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque à lui verser une somme au titre des pertes de salaires subies.

Elle soutient que :

- la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque a modifié unilatéralement son contrat de travail ;

- en méconnaissance de l'article 41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, elle n'a pas été informée des modifications envisagées de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ;

- les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ;

- elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien avec sa hiérarchie, en méconnaissance de l'article 1-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, ni d'une revalorisation salariale.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque, représenté par Me Brazier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables pour ne pas avoir fait l'objet d'une demande préalable et n'être pas chiffrées ;

- la rémunération prévue au contrat de travail n'a jamais été modifiée ;

- le moyen tiré de la violation de l'article 41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 est inopérant, en l'absence de modification du contrat de Mme B ;

- l'autre moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.

Par une ordonnance en date du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Courtois,

- les conclusions de M. Quint, rapporteur public,

- et les observations de Me Cuvelier, substituant Me Brazier, avocat de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a été recrutée pour une durée indéterminée à un régime de travail de 80 % en qualité d'agent hospitalier qualifié par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Steenbecque le 25 février 2015. Mme B a demandé le 3 mars 2020 que sa rémunération soit liquidée à hauteur de 6/7èmes d'un traitement plein et que son contrat à durée indéterminée soit modifié en conséquence. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Ehpad de Steenbecque a modifié sa rémunération, ensemble la décision du 23 juillet 2020 rejetant sa demande du 3 mars 2020.

Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 décret du 6 février 1991 susvisé, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " I. - Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée () bénéficient chaque année d'un entretien professionnel () ".

1.

3. La circonstance, à la supposer établie, qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1-3 du décret du 6 février 1991, Mme B n'ait pas bénéficié d'un entretien professionnel annuel est dépourvue de toute incidence sur la légalité des décisions par lesquelles la directrice de l'Ehpad de Steenbecque a modifié sa rémunération et refusé de lui accorder une rémunération correspondant à 6/7èmes d'un traitement plein et de " rectifier " ce contrat en conséquence.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41-4 du décret du 6 février 1991 susvisé, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. / Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de Mme B conclu le 25 février 2015 prévoyait un temps de travail de 80 % et une rémunération calculée à proportion de ce temps de travail, sur la base d'un indice brut 340. Par suite et en tout état de cause, alors même que, avant son édiction, Mme B percevait, en raison d'une simple erreur de liquidation, une rémunération supérieure à celle à laquelle elle avait droit en application des stipulations de son contrat de travail, la décision de liquider sa rémunération sur la base de 80 % d'un temps complet n'a eu ni pour objet, ni pour effet, contrairement à ce qu'elle soutient, de modifier un élément substantiel de son contrat de travail. Dans ces conditions, Mme B ne saurait utilement soutenir qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 41-4 du décret du 6 février 1991, la modification de la liquidation de sa rémunération ne lui a pas été proposée par lettre recommandée avec avis de réception.

6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme B ne serait utilement soutenir que son contrat de travail a été modifié unilatéralement par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque.

7. En quatrième lieu, si Mme B soutient que la décision en date du 23 juillet 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque a refusé de lui accorder une rémunération correspondant à 6/7èmes d'un traitement plein et de " rectifier " en conséquence son contrat de travail lui porte préjudice financièrement, cette seule circonstance est par elle-même sans incidence sur sa légalité alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, elle ne pouvait prétendre, en application des stipulations de son contrat, qu'à une rémunération correspondant à un temps de travail de 80 %.

8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la rémunération de Mme B, prévue sur la base d'un indice brut 340 dans son contrat de travail conclu le

25 février 2015, est calculée sur la base d'un indice brut 348 depuis le 1er février 2019. Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle n'a jamais bénéficié d'une revalorisation salariale. En tout état de cause, elle ne se prévaut d'aucune disposition ou

stipulation imposant une telle revalorisation et elle n'assortit ainsi son moyen d'aucune précision suffisante.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque a modifié la liquidation de sa rémunération, ainsi que de la décision en date du 23 juillet 2020 par laquelle cette autorité a refusé de lui accorder une rémunération correspondant à 6/7èmes d'un traitement plein et de " rectifier " son contrat en conséquence. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que les décisions attaquées n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de priver Mme B d'une rémunération à laquelle elle pouvait prétendre en application des stipulations de son contrat de travail. La circonstance qu'elle n'ait plus perçu que la rémunération résultant de l'application des stipulations modifiées de son contrat de travail n'est pas de nature à établir l'existence d'une faute de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque. Mme B n'est dès lors pas fondée à demander la condamnation de cet établissement à lui verser une somme correspondant à ses " pertes de salaires ". Par suite et en tout état de cause, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, ses conclusions à fin de condamnation doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Lemaire, président,

- Mme Lançon, première conseillère,

- Mme Courtois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

La rapporteure, Signé

C. COURTOIS

Le président, Signé

O. LEMAIRE

La greffière, Signé

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme, La greffière,