Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-23, 2000709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la décharge partielle : Le tribunal a reconnu le droit de Mme B à une décharge partielle des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation, en se basant sur les dégrèvements calculés par l'administration. Il a ainsi statué que "Mme B est fondée à demander la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation résultant de la réduction de ces bases d'imposition".

3. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur les frais liés au litige, condamnant l'État à verser une somme à Mme B, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la décharge : La décision de décharge partielle repose sur le principe de l'équité fiscale, qui est ancré dans le droit administratif. Le tribunal a fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de condamner l'État à verser des frais de justice à la partie gagnante, affirmant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B la somme globale de 2 500 euros".

3. Procédure de contestation : Le tribunal a suivi la procédure de contestation des impositions, en ordonnant un supplément d'instruction pour garantir que les termes de comparaison soient justes et appropriés, conformément à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, qui permet au président du tribunal de désigner un magistrat pour examiner les affaires.

En somme, cette décision illustre l'importance de l'évaluation foncière juste et équitable, ainsi que le droit des contribuables à contester les impositions qui leur sont appliquées, tout en garantissant le remboursement des frais de justice dans les cas où ils obtiennent gain de cause.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire-droit du 28 septembre 2022, le tribunal a, sur les requêtes n° 1906017, 2000709, 2109819, présentée par Mme A B, tendant à la décharge totale ou partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais, à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison d'un local commercial situé 17 rue de la Paix à Calais, à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais, à la décharge de la contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2017 et 2018 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat, dans chacune des requêtes, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais et sur les conclusions en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de ces mêmes biens, a rejeté le surplus des conclusions en décharge de la requête n°1906017, a rejeté les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2018 à raison du local commercial situé 17 rue de la Paix à Calais présentées par Mme B dans la requête n°2000709, a rejeté les conclusions à fin de décharge de la cotisation à l'audiovisuel public présentées par Mme B dans les requêtes n°1906017 et 2000709, et a ordonné un supplément d'instruction sur le surplus des conclusions des requêtes n°2000709 et 2109819 portant sur les demandes de Mme B en décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le directeur général des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord propose :

- pour l'évaluation foncière des deux appartements de 59 m² et 109 m² situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais, à titre principal, le local de référence 144 de la catégorie 5 des locaux d'habitation des immeubles collectifs du procès-verbal complémentaire de la commune de Calais, signé le 27 avril 2017, à titre subsidiaire le local de référence 22 de la catégorie 6 des locaux d'habitation des immeubles collectifs du procès-verbal des opérations de la première révision des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune de Calais signé le 28 décembre 1972 avec l'application au tarif correspondant d'un correctif de rehaussement de 10 %,

- pour l'évaluation foncière de la cave de 3 m², située dans la même propriété où se trouvent les deux appartements de 59 m² et 109 m², dont elle constitue l'accessoire, de retenir la catégorie dans laquelle seront classés les deux logements avec l'application d'un coefficient de pondération de 0,4.

Par un mémoire en réplique enregistré le 21 mars 2023 dans chacune des requêtes n° 2000709 et 2109819, Mme A B, représentée par Me Wibaut, conclut à titre principal à la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, subsidiairement à leur décharge partielle, à la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, et à la condamnation de l'Etat à lui verser dans chacune des affaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- S'agissant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation 2018, la proposition de l'administration de retenir le local de référence 144 de la catégorie 5 des locaux d'habitation des immeubles collectifs du procès-verbal complémentaire de la commune de Calais, signé le 27 avril 2017, conduirait à un dégrèvement en base de 727 euros en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et à un dégrèvement en base de 1 453 euros en matière de taxe d'habitation. La proposition de l'administration de retenir le local de référence 22 de la catégorie 6 des locaux d'habitation des immeubles collectifs du procès-verbal des opérations de la première révision des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune de Calais signé le 28 décembre 1972 avec l'application au tarif correspondant d'un correctif de rehaussement de 10 %, conduirait à un dégrèvement en base de 822 euros en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et à un dégrèvement en base de 1 643 euros en matière de taxe d'habitation,

- S'agissant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation 2019, la proposition de l'administration de retenir le local de référence 144 de la catégorie 5 des locaux d'habitation des immeubles collectifs du procès-verbal complémentaire de la commune de Calais, signé le 27 avril 2017, conduirait à un dégrèvement en base de 744 euros en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et à un dégrèvement en base de 1 485 euros en matière de taxe d'habitation. La proposition de l'administration de retenir le local de référence 22 de la catégorie 6 des locaux d'habitation des immeubles collectifs du procès-verbal des opérations de la première révision des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune de Calais signé le 28 décembre 1972 avec l'application au tarif correspondant d'un correctif de rehaussement de 10 %, conduirait à un dégrèvement en base de 841 euros en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et à un dégrèvement en base de 1 679 euros en matière de taxe d'habitation.

Par ordonnances du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2023 :

- le rapport de M. Paganel, magistrat désigné.

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement avant-dire-droit du 28 septembre 2022, le tribunal a, avant de statuer sur les conclusions des requêtes n°2000709 et n° 2109819 portant sur les demandes de Mme B en décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison de deux appartements, d'une cave et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, de proposer dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, des termes de comparaison pertinents existant dans la commune de Calais, ou, dans le cas contraire, dans une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune de Calais, le cas échéant de préciser les correctifs sous le bénéfice desquels devront être retenus ces nouveaux termes de comparaison. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le directeur général des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord a notamment proposé de retenir, pour l'évaluation foncière des deux appartements de 59 m² et 109 m² situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais, le local de référence 144 de la catégorie 5 des locaux d'habitation des immeubles collectifs du procès-verbal complémentaire de la commune de Calais, signé le 27 avril 2017, et la même catégorie pour l'évaluation foncière de la cave de 3 m², située dans la même propriété, avec application d'un coefficient de pondération de 0,4. Ce local de référence, au demeurant non sérieusement contesté par Mme B, constitue un terme de comparaison pertinent. Il en découle un dégrèvement en base de 727 euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2018, de 744 euros en base pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2019, un dégrèvement en base de 1 453 euros pour taxe d'habitation 2018 et de 1 485 euros en base pour la taxe d'habitation 2019. Ainsi, Mme B est fondée à demander la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation résultant de la réduction de ces bases d'imposition.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme globale de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais est réduite de 727 euros.

Article 2 : La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais est réduite de 744 euros.

Article 3 : La base d'imposition de la taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais est réduite de 1 453 euros.

Article 4 : La base d'imposition de la taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais est réduite de 1 485 euros.

Article 5 : La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais est réduite à concurrence de ce qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

Article 6 : La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais est réduite à concurrence de ce qui résulte de l'article 2 ci-dessus.

Article 7 : La cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais est réduite à concurrence de ce qui résulte de l'article 3 ci-dessus.

Article 8 : La cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais est réduite à concurrence de ce qui résulte de l'article 4 ci-dessus.

Article 9 : L'Etat versera à Mme B une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 10 : Le surplus des conclusions en décharge des requêtes n° 2000709 et n° 2109819 est rejeté.

Article 11 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

M. PAGANEL La greffière,

Signé

A. BEGUE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2109819