Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-29, 2305129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La décision attaquée mentionne les dispositions légales pertinentes, notamment l'article L. 754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a permis au tribunal de conclure que la motivation était suffisante. "La préfète s'est prononcée sur le caractère dilatoire de la demande de M. A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3."

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a jugé que M. A avait été informé de la possibilité d'une décision de maintien en rétention et avait eu l'opportunité de présenter ses observations. "Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé, au cours de son audition par les services de police... et a été invité à présenter ses observations."

4. Caractère dilatoire de la demande d'asile : Le tribunal a estimé que la demande d'asile de M. A avait été formulée dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement, ce qui justifiait le maintien en rétention. "La préfète... a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par M. A n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement."

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la décision : L'article L. 754-3 du même code stipule que la décision de maintien en rétention doit être écrite et motivée. Le tribunal a noté que la décision attaquée respectait cette exigence, en se basant sur des critères objectifs.

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le droit d'être entendu, précisant que ce droit ne nécessite pas que l'administration organise un entretien, mais que l'individu soit informé de la possibilité de présenter ses observations. "Le droit d'être entendu... suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations."

4. Caractère dilatoire de la demande d'asile : Le tribunal a appliqué les critères objectifs mentionnés dans l'article L. 754-3 pour évaluer le caractère dilatoire de la demande d'asile, concluant que la préfète avait correctement jugé la situation de M. A.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de la décision de maintien en rétention administrative, en se fondant sur des éléments factuels et juridiques solides, tout en écartant les arguments de M. A comme non fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 15 juin 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Oise l'a maintenu en rétention administrative à la suite du dépôt d'une demande d'asile.

Il soutient que :

- la décision de maintien en rétention a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le principe du contradictoire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile.

Par une mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient, à titre principal que le requête est irrecevable, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ;

- les observations de Me Mbuli, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que la décision attaquée méconnaît les garanties de représentation de M. A et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la préfète de l'Oise n'étant ni présente, ni représentée ;

- les observations orales de M. A, assisté de M. B, interprète assermenté en langue dioula, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Le 2 juin 2023, la préfète de l'Oise a pris à l'encontre de M. A, ressortissant ivoirien, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et un arrêté le plaçant en rétention administrative. Le 7 juin 2023, M. A a déposé une demande d'asile. Par un arrêté du 8 juin 2023, dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a prononcé le maintien de son placement en rétention.

2. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, daté du même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer, notamment, la décision en litige. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée. La préfète s'est prononcée sur le caractère dilatoire de la demande de M. A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'adresse, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Néanmoins, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision le maintenant en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé, au cours de son audition par les services de police le 2 juin 2023, de l'éventuelle adoption à son encontre d'une décision de placement en centre de rétention administrative ainsi que d'une possible mesure d'éloignement, et a été invité à présenter ses observations. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration depuis son placement en rétention ou depuis la manifestation de sa volonté de déposer une demande d'asile, et avant que ne soit prise la décision en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci, la décision de maintien en rétention n'ayant pas pour objet d'analyser les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine mais devant être fondée sur des critères objectifs de nature à établir que la demande d'asile présentée en rétention l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. "

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré en France en décembre 2016 et avoir quitté son pays afin de poursuivre sa carrière de footballeur. Le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. M. A n'a présenté une demande d'asile auprès des autorités françaises que le 7 juin 2023 alors qu'il était en rétention. Dans ces conditions, la préfète, a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par M. A n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, la préfète de l'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation du caractère dilatoire de la demande d'asile de M. A. Ce moyen doit être écarté.

8. En cinquième lieu, compte tenu de ce que la préfète de l'Oise a décidé du maintien du placement en rétention administrative de M. A le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, le maintien en rétention administrative n'est pas fondé sur l'absence de garanties de représentation. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation ne peut qu'être écarté comme inopérant.

9. En dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle à l'encontre d'un arrêté dont le seul objet est de le maintenir en rétention en conséquence du caractère estimé dilatoire par la préfète de l'Oise de sa demande d'asile.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a ordonné son maintien en rétention administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Oise.

Prononcé en audience publique le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

P. GOURIOULa greffière,

signé

O. DEBUISSY

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,