Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-12, 2305877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la personne qui succombe dans ses conclusions peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le juge a appliqué cette disposition pour accorder à Mme B une indemnité de 800 euros, considérant les circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'abrogation de la décision contestée par le préfet, rendant les demandes de Mme B sans objet, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Navy, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite, née le 16 avril 2022, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer ce titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requérante a été convoquée le mardi 11 juillet 2023 à 8h30 afin de procéder au renouvellement de son récépissé, ce qui régularisera sa situation administrative le temps de l'instruction de son dossier, et que la décision attaquée a été abrogée le 5 juillet 2023.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marjanovic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 juillet 2023 à 14h30, en présence de M. Potet, greffier, M. Marjanovic, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Lutran, représentant Mme B, qui précise que l'intéressée se rendra à la convocation du 11 juillet 2023 pour récupérer son récépissé et qui maintient ses conclusions.

Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 29 août 1984, déclare être entrée en France le 29 décembre 2011 et y résider depuis cette date. Elle a été munie d'un certificat de résidence algérien, valable du 24 février 2012 au 23 février 2022, dont elle a sollicité le renouvellement, ce dépôt ayant donné lieu à la délivrance de récépissés renouvelés jusqu'au 13 juin 2023. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a, d'une part, par un arrêté du 5 juillet 2023, explicitement abrogé la décision implicite de rejet en litige, et, d'autre part, délivré à l'intéressée un nouveau récépissé de sa demande. Le préfet du Nord ayant ainsi mis fin à tous les effets de la décision en litige, les conclusions tendant à la suspension de son exécution et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à Mme B sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2305877