Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mai 2023 et le 13 juin 2023, M. C A, représenté par Me Clément, avocat, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle méconnait l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle méconnait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ;
- le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté ;
- M. A n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Par une décision du 12 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département n° 92 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 572-1 et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet mentionne que M. A a été identifié dans la base Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières en Italie le 11 décembre 2022. Le préfet indique que l'Italie, premier État traversé par le requérant et dans lequel il a laissé ses empreintes est l'État membre responsable de sa demande d'asile et que l'Italie a donné son accord implicite le 16 avril 2023 pour cette prise en charge. Le préfet précise que cette décision se fonde notamment sur les articles 3 et 13.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
4. En troisième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les textes cités dans ses écritures concernent les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013. M. A doit être regardé comme invoquant la méconnaissance de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013. La méconnaissance de l'obligation d'information prévue à cet article 29, laquelle a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun, ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'État français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.
5. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et doivent être écartés.
6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
7. M. A soutient qu'en cas de transfert aux autorités italiennes il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants. Le requérant évoque notamment des actes de tortures subis en Libye et une carence des autorités italiennes à lui prodiguer les soins nécessaires après de tels actes. Toutefois, M. A n'apporter aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Le requérant n'a pas déclaré de problème de santé lors de son entretien avec les services de la préfecture et n'a pas fait état de craintes en cas de retour en Italie ni de mauvais traitements subis dans ce pays. Au demeurant, l'Italie est un État membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, et alors que les autorités italiennes ne se sont pas encore prononcées sur la demande d'asile de M. A, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.
8. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
9 M. A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie. Le requérant produit à l'appui de ses allégations des articles de presse et d'une association humanitaire sur la situation des demandeurs d'asile en Italie et la politique italienne en matière de reconduite des migrants. Ces documents, généraux et impersonnels, ne permettent pas de tenir pour établi, d'une part que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, et d'autre part, que l'Italie serait dans une incapacité générale à traiter les demandes d'asile. M. A se prévaut d'un courrier daté du 5 décembre 2022 adressé par les autorités italiennes aux autorités des autres États membres chargées de la mise en œuvre du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 les invitant à suspendre l'exécution des transferts à destination de l'Italie en raison de contraintes techniques liées à la saturation des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois ce courrier ne précise pas la durée de cette suspension et ne saurait démontrer, à lui seul, l'existence de défaillances d'une telle ampleur en Italie dans la prise en charge des demandeurs d'asile que le préfet devrait faire une application systématique de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013. Le requérant produit, à l'appui de ses écritures, un arrêté du préfet du Nord en date du 17 avril 2023 dans lequel ce dernier, " en raison de l'afflux important [de migrants] survenu depuis le début de l'année 2023 " accepte de faire application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 pour un étranger préalablement enregistré en qualité de demandeur d'asile en Italie en invoquant l'" État d'urgence " déclaré par les autorités italiennes. Toutefois, cet arrêté concerne une situation particulière et ne peut pas être utilement invoqué pour démontrer l'existence de défaillances généralisées des autorités italiennes dans le traitement des demandes d'asile ni pour établir une position de principe du préfet du Nord qui au demeurant, postérieurement à cet arrêté, a prononcé un transfert en Italie. Enfin, le requérant se prévaut d'une lettre du secrétaire d'État à la justice et à la sécurité des Pays-Bas et d'une réponse du Conseil d'État des Pays-Bas au gouvernement néerlandais, réponse non communiquée, qui conclut à l'impossibilité d'effectuer des transferts en Italie. Ces documents reflètent une appréciation de la situation italienne par une autorité et une institution d'un État étranger et non une prise de position officielle dont la portée s'impose à tous les États membres appliquant le règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la circonstance que le requérant ne présente pas un état de vulnérabilité, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté.
10 En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11 M. A déclare être entré sur le territoire français le 3 février 2023. Le requérant est célibataire et sans enfant à charge. Il ne justifie d'aucun lien particulier avec le territoire français. Il suit de là, compte tenu des circonstances de l'espèce, que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord, en décidant son transfert, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12 Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant transfert aux autorités italiennes doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13 Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
14 Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Clément et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
P. GOURIOULe greffier,
signé
H. LEROUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,