Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-05, 2104983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation de précarité : Le tribunal a souligné que la demande de remise gracieuse devait être examinée principalement à la lumière de la situation financière de Mme B. Il a noté qu'elle n'avait pas fourni d'informations sur ses ressources et charges actuelles, ce qui l'a conduit à conclure qu'elle n'avait pas prouvé sa situation de précarité.

> "Par suite, elle n'établit pas qu'elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité la plaçant dans l'impossibilité de rembourser sa dette."

3. Rejet de la demande : En l'absence de preuves suffisantes concernant la situation financière de Mme B, le tribunal a décidé de rejeter sa demande de remise gracieuse.

> "Dans ces circonstances, la demande de remise de Mme B ne peut être accueillie."

Interprétations et citations légales

> "Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations."

2. Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article précise que le juge administratif doit examiner la demande de remise gracieuse en tenant compte des circonstances de fait et des dispositions applicables. Le tribunal a suivi cette directive en se concentrant sur la situation de précarité de Mme B.

3. Code de justice administrative - Article R. 772-9 : Cet article permet de clore l'instruction après l'audience, ce qui a été respecté dans le cadre de cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves de la précarité financière de Mme B, malgré la reconnaissance de sa bonne foi. Les dispositions légales appliquées soulignent l'importance de la situation financière du débiteur dans l'évaluation des demandes de remise gracieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 628,11 euros résultant d'un indu d'aide personnelle au logement pour la période de janvier 2017 à novembre 2018.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi et n'a pas bénéficé indûment des prestations familiales ;

- elle n'est pas solvable, dès lors qu'elle n'a pas repris son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, la caisse des allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. À l'issue du réexamen des droits de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié son intention de recouvrer la somme de 628,11 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement. Par une décision du 3 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement de paiement indu de l'aide personnalisée au logement en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (). ". Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme B n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, Mme B n'apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles. Par suite, elle n'établit pas qu'elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité la plaçant dans l'impossibilité de rembourser sa dette. Dans ces circonstances, la demande de remise de Mme B ne peut être accueillie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

J. FÉMÉNIA La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.