Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-05, 2105957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la remise de créance peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité, mais que M. A n'a pas démontré sa précarité.

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a précisé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si une remise totale ou partielle peut être accordée, en se basant sur les circonstances de fait. Cela implique que le juge doit se prononcer sur la situation actuelle du débiteur, et non sur les vices de la décision initiale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuve de la situation de précarité de M. A, ce qui a conduit au rejet de sa demande de remise gracieuse de la dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2021, M. B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 5 912,96 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active.

Il soutient qu'il est de bonne foi et n'a pas commis d'erreur.

Par un courrier du 29 mars 2022, le Tribunal a mis en demeure le département du Pas-de-Calais de produire ses observations, ce qu'il n'a pas fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. À l'issue d'un contrôle de la situation de M. A et du réexamen des droits de l'intéressé, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié son intention de recouvrer un indu de prime d'activité d'un montant de 5 912,96 euros. Par une décision du

13 juillet 2021, le président du département du Pas-de-Calais a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. M. A soutient qu'il ne comprend pas la réclamation de cet indu alors que l'erreur provient de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, M. A n'apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa bonne foi, il n'établit pas qu'il serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité le plaçant dans l'impossibilité de rembourser sa dette. Dans ces circonstances, la demande de remise de dette de M. A ne peut être accueillie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

J. FÉMÉNIA La greffière,

signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.