Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-05, 2105994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de précarité : Le tribunal a souligné que, malgré une invitation à fournir des éléments sur ses ressources et charges actuelles, Mme A n'a pas apporté de preuves suffisantes. Cela a conduit à la conclusion qu'elle ne démontrait pas une situation de précarité justifiant la remise de sa dette. Le tribunal a affirmé : "Par suite, elle n'établit pas qu'elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité la plaçant dans l'impossibilité de rembourser sa dette."

3. Examen de la demande par le juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner la situation de la requérante au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait. Il a précisé que son rôle n'était pas de se prononcer sur les vices de la décision attaquée, mais d'évaluer la demande de remise gracieuse.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du juge administratif : Le tribunal a précisé que, lorsqu'il statue sur une demande de remise gracieuse, il doit se concentrer sur la situation actuelle de la requérante, en se basant sur les éléments fournis par les parties. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve qui incombe à la requérante pour établir sa situation financière.

3. Absence de preuves : Le tribunal a noté que l'absence de preuves concernant la situation financière actuelle de Mme A a conduit à un rejet de sa demande. Cela illustre l'importance de la documentation et des preuves dans les procédures administratives, en particulier lorsqu'il s'agit de justifier une demande de remise de dette.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la bonne foi et de la situation financière dans les demandes de remise gracieuse, tout en soulignant la nécessité pour la requérante de fournir des preuves tangibles de sa précarité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 2 298,53 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période d'août 2019 à novembre 2020.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi et a déclaré son changement de situation dans les délais requis ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la caisse des allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. À l'issue d'un contrôle de la situation de Mme A et du réexamen des droits de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié son intention de recouvrer un indu de prime d'activité d'un montant de 2 298,53 euros. Par une décision du 3 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme A n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, Mme A n'apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles. Par suite, elle n'établit pas qu'elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité la plaçant dans l'impossibilité de rembourser sa dette. Dans ces circonstances, la demande de remise de Mme A ne peut être accueillie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

J. FÉMÉNIA La greffière,

signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.