Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-05, 2107261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Application de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : Le tribunal a appliqué cet article, qui permet la remise ou la réduction de la créance en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Interprétations et citations légales

- Jurisprudence sur le plein contentieux : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il ne s'agit pas seulement de vérifier la légalité de la décision contestée, mais d'examiner si une remise peut être accordée en fonction des circonstances de fait. Cela renforce le rôle du juge administratif en tant que juge de plein contentieux, capable de statuer sur la demande de manière autonome.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation équilibrée de la bonne foi de la requérante et de sa situation financière, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2021 et 5 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 080,84 euros résultant d'un indu de prime d'activité.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi et ne comprend pas son erreur ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l'indu en litige résulte d'une déclaration tardive du changement de situation de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. À l'issue d'un contrôle de la situation de Mme B et du réexamen des droits de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 080,84 euros. Par une décision du 23 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. "

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme B n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Il résulte de l'instruction que le quotient familial actuel de Mme B s'élève à 690 euros et que son foyer, composée d'elle-même, de son mari et de son fils, dispose de ressources mensuelles moyennes de 1 681,60 euros et de charges mensuelles de 639,56 euros. Il en résulte que le reste à vivre de son foyer s'élève à 11,57 euros par jour et par personne. Dans ces conditions, sa situation de précarité financière est établie et il y a lieu de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant de 1 080,84 euros résultant d'un indu de prime d'activité.

D E C I D E :

Article 1er : Une remise totale de dette d'un montant de 1 080,84 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période de juillet 2019 à mars 2020 est accordée à Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

J. FÉMÉNIA La greffière,

signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.