Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-13, 2005682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En s'abstenant de procéder à cette communication, l'administration a méconnu les obligations posées par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales."

2. Substitution de base légale : Concernant les revenus de 3 700 euros, le tribunal a confirmé que l'administration pouvait substituer une base légale à une autre sans priver le contribuable de ses garanties procédurales, car la commission des impôts n'était pas compétente pour les revenus imposés sous cette nouvelle base.

> "L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée."

3. Charge de la preuve : Le tribunal a rappelé que l'administration fiscale a la charge de prouver l'existence et le montant des revenus distribués. Dans le cas des sommes de 5 000 euros, l'administration a démontré que Mme C n'avait pas justifié le versement, ce qui a conduit à maintenir l'imposition.

> "Il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé."

Interprétations et citations légales

> "L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition."

2. Article L. 76 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que lorsque le contribuable est taxé d'office, il peut demander la saisine de la commission des impôts. Le tribunal a précisé que la substitution de base légale n'a pas privé Mme C de ses droits.

> "Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie."

3. Article 111 du code général des impôts : Cet article définit ce qui est considéré comme revenus distribués, incluant les rémunérations et avantages occultes. Le tribunal a appliqué cette définition pour justifier l'imposition des sommes contestées.

> "Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes."

4. Article 158 du code général des impôts : Cet article précise que certains revenus doivent être multipliés par un coefficient pour le calcul de l'impôt. Le tribunal a appliqué ce coefficient aux sommes reconnues comme revenus distribués.

> "Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25."

Cette décision illustre l'importance de la procédure d'imposition et des droits des contribuables à être informés des bases sur lesquelles leur imposition est fondée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 août 2020 et le 2 juillet 2021, Mme D C, représentée par Me Guey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux y afférents, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure d'imposition des sommes retenues pour un montant de 7 600 euros au titre des chèques provenant de la SARL SNAB est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

- ces sommes ont été qualifiées à tort de revenus distribués et constituent des remboursements d'avances consenties au titre du compte courant d'associé comptabilisé dans la SARL SNAB ainsi que l'a notamment reconnu la Cour d'appel de Douai par son arrêt du 18 janvier 2016 ; en outre, elle justifie des avances faites à la SARL SNAB en provenance de ses comptes personnels et des remboursements correspondants ;

- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a substitué la base légale d'imposition de trois montants initialement taxés au titre de revenus d'origine indéterminée, la privant de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires ;

- les sommes de 750 euros et 1 950 euros perçues au titre des chèques provenant de la SARL SNAB ont été qualifiées à tort de revenus distribués et constituent des remboursements d'avances consenties au titre du compte courant d'associé comptabilisé dans la SARL SNAB ainsi que l'a notamment reconnu la Cour d'appel de Douai par son arrêt du 18 janvier 2016 ;

- une somme de 5 000 euros a été retenue sans qu'elle puisse être identifiée comme provenant de la société " Extrême Tuning 62 " ou de la société " Concept Car " ; elle a été qualifiée à tort de revenus distribués et constitue un remboursement d'avance consentie au titre du compte courant d'associé tel que cela résulte de l'arrêt du 18 janvier 2016 de la Cour d'appel de Douai ; en outre, les sommes reprises au débit du compte courant ne peuvent être regardées comme des revenus distribués qu'à hauteur de la variation du solde débiteur d'une année sur l'autre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- le dégrèvement des impositions supplémentaires se rapportant au rehaussement de 22 661 euros imposé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée a été prononcé par un avis du 17 février 2021 ;

- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bergerat, rapporteure,

- les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique,

- et les observations de Me Guey, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) SNAB avait une activité déclarée de vente et réparation de véhicules et de pièces auto-moto, neufs ou d'occasion, mandataire auto et moto, grossiste en pièces détachées et toutes activités de services tant aux entreprises qu'aux particuliers. Elle possédait un fonds de commerce de ventes de pièces automobiles à La Bassée et comprenait deux associés, Mme C et la société " CBL ". M. A, cousin de M. B était à la fois gérant statutaire de la SARL SNAB, dirigeant de la société " CBL " et gérant des sociétés " Extrême Tuning 62 " et " Concept Car ". M. B a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lille pour gestion de fait de la SARL SNAB entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011, délit d'abus de biens sociaux entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011 et délit de banqueroute entre le 16 juin 2011 et le 30 mai 2012. Mme C a été poursuivie pour recel du produit d'abus de biens commis par M. B et M. A. Par un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 18 janvier 2016, M. B a été relaxé des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute et Mme C du chef d'abus de biens sociaux. L'administration fiscale ayant été informée de l'existence de cette procédure en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle portant sur les revenus de Mme C perçus en 2010, en particulier durant la période antérieure à son mariage le 26 juin avec M. B. Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre de l'année 2010 pour la période antérieure à son mariage.

Sur l'étendue du litige :

2. Par décision du 17 février 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement à concurrence de 7 856 euros en droits et de 3 912 euros en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme C a été assujettie au titre de l'année 2010 (avant mariage), ainsi que des prélèvements sociaux à concurrence de 2 607 euros en droits et de 1 354 euros en pénalités. Les conclusions de la requête de Mme C relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne les revenus d'un montant de 7 600 euros provenant de la SARL SNAB :

3. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

4. En vertu de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée.

5. Il résulte de la proposition de rectification du 9 décembre 2013 adressée à Mme C que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires détenant les comptes bancaires de la requérante, en application des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales. Il résulte de l'instruction que, le 18 février 2014, le conseil de Mme C a sollicité la communication de l'ensemble des renseignements obtenus par le service vérificateur pour asseoir les rectifications. Le courrier du 18 juillet 2014 portant compte rendu de l'entretien avec le supérieur hiérarchique indique que, le 24 mars 2014, l'ensemble des documents demandés a été remis en mains propres au conseil de la requérante. Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites à l'instance que les copies des remises des chèques émis par la SARL SNAB à l'ordre Mme C, utilisées par l'administration fiscale pour établir les impositions supplémentaires, auraient été effectivement communiquées à l'intéressée. En s'abstenant de procéder à cette communication, l'administration a méconnu les obligations posées par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Par suite, la requérante est fondée à demander la décharge des impositions dont les bases ont été établies au vu de ces remises de chèques, d'un montant de 7 600 euros, qui doit être multiplié par le coefficient de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, appliqué à cette somme, soit un total de 9 500 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les prélèvements sociaux y afférents.

En ce qui concerne les revenus d'un montant de 3 700 euros provenant de la SARL SNAB ;

6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. () ". Aux termes de l'article L. 59 de ce livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

7. L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.

8. Il résulte de l'instruction que pour établir l'imposition contestée, l'administration fiscale, après avoir initialement imposé d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2010, une somme de 3 700 euros provenant de trois chèques de la SARL SNAB émis à l'ordre de Mme C, l'a imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Contrairement à ce que soutient la requérante, dès lors que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente en matière de revenus imposés en application de ces dispositions, la substitution de base légale opérée par l'administration au cours du contrôle ne l'a privée d'aucune garantie. Le moyen doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25. Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice () ".

10. En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Au cas d'espèce, Mme C a régulièrement contesté les rectifications notifiées selon la procédure contradictoire. L'administration supporte la charge de la preuve tant de l'existence et du montant des sommes distribuées perçues par Mme C.

11. L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification au regard de la loi pénale. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale, notamment en ce qui concerne l'évaluation des bases d'imposition.

12. Il résulte du courrier du 18 juillet 2014 portant compte rendu de l'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur que la somme de 3 700 euros résultant de trois chèques établis à l'ordre de Mme C a été qualifiée de revenus de capitaux immobiliers imposables à l'impôt sur le revenu dès lors que Mme C n'a pas justifié du caractère professionnel de cette somme. Si l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 18 janvier 2016, dont l'intéressée se prévaut, fait état de ce qu'elle et son époux ont justifié des avances faites à la SARL SNAB et disposaient du droit d'en être remboursés et dresse une liste de chèques encaissés sur les comptes personnels de l'intéressée, les deux chèques établis à l'ordre de Mme C le 23 janvier 2010 et le 4 mars 2010 pour des montants de 750 euros et 1 950 euros ne figurent pas au sein de cette liste. Dès lors, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux constatations de faits mentionnés dans l'arrêt du 18 janvier 2016. Dans ces conditions, l'administration démontre le bien-fondé des rehaussements notifiés au titre de la somme de 3 700 euros provenant de la SARL SNAB.

En ce qui concerne la somme de 5 000 euros provenant de la société " Concept Car " :

13. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25. Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice () ".

14. En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Mme C ayant régulièrement contesté les rectifications notifiées selon la procédure contradictoire, l'administration supporte la charge de la preuve tant de l'existence que du montant des revenus distribués qu'elle a perçus.

15. Il résulte de la proposition de rectification du 9 décembre 2013 et de la réponse aux observations du 14 mars 2014 que l'administration, après avoir constaté que Mme C ne justifiait pas suffisamment le versement d'un montant de 5 000 euros provenant de la société " Concept Car " a qualifié ce crédit de revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions précitées.

16. D'une part, si, au sein de la proposition de rectification, le titre du paragraphe relatif à cette somme vise la société " Extrême Tuning 62 ", il résulte toutefois du corps de ce paragraphe et des écritures successives de l'administration que celle-ci a, de manière constante, indiqué que cette somme provenait d'un chèque établi par la société " Concept Car " à l'ordre de Mme C si bien que celle-ci n'a pu être induite en erreur sur l'origine de cette somme retenue au titre des revenus de capitaux mobiliers. D'autre part, si Mme C fait valoir que le crédit sur son compte bancaire correspondant à cette somme a été justifié comme provenant d'un compte courant détenu dans cette société, elle ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, le fondement juridique de ce versement, la seule écriture en compte courant ne constituant pas une justification suffisante. Enfin, Mme C ne peut se prévaloir des constatations de fait de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 18 janvier 2016 dès lors que celui-ci n'a porté que sur les sommes provenant de la SARL SNAB. Dans ces conditions, l'administration démontre le bien-fondé des rehaussements notifiés au titre des sommes provenant de cette société.

17. Il résulte de ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander la réduction de 9 500 euros de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu 2010 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi que des prélèvement sociaux y afférents.

Sur les frais liés au litige :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C, à concurrence du dégrèvement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux prononcé par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord au titre de l'année 2010 (avant mariage).

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu de Mme C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2010 (avant mariage), est réduite de 9 500 euros.

Article 3 : Mme C est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux y afférents, correspondant à la réduction de la base d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers définie à l'article 2.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Hervouet, président du tribunal,

- Mme Bergerat, première conseillère,

- Mme Dang, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé

S. BERGERAT

Le président,

Signé

C. HERVOUETLa greffière,

Signé

N. PAULET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,