Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a introduit une requête le 16 juin 2023, demandant au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un document attestant de la régularité de son séjour en France, ainsi que le versement d'une somme de 1 000 euros à titre de frais de justice. Le préfet du Nord a contesté la demande en concluant au non-lieu à statuer. Cependant, le 17 juillet 2023, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le juge a constaté que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela a conduit à la décision de donner acte de ce désistement, rendant la demande sans objet.
2. Non-lieu à statuer : Le préfet du Nord avait demandé un non-lieu à statuer, ce qui est une procédure qui peut être utilisée lorsque la demande n'a plus d'objet, notamment en cas de désistement. Le juge a donc considéré que la requête ne nécessitait plus d'examen.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires. Dans ce cas, M. A sollicitait une mesure en lien avec son séjour en France, mais le désistement a rendu cette demande caduque.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Cependant, puisque la requête a été désistée, il n'y a pas eu lieu d'examiner cette demande de frais.
3. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Le juge a respecté ce droit en prenant acte du désistement de M. A, conformément aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du juge des référés a été de donner acte du désistement de M. A, ce qui a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande ou les arguments du préfet.