Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-19, 2305686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de l'instruction que, par arrêté préfectoral du 14 avril 2023, le préfet du Nord a délégué sa signature à Mme E B."

2. Droit à l'information : Le tribunal a jugé que Mme D avait reçu toutes les informations nécessaires concernant ses droits en matière d'asile, en arabe, une langue qu'elle a déclarée comprendre.

> "Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et constitue, eu égard à la nature de ces informations, une garantie pour le demandeur d'asile."

3. Respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que la décision de transfert ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale, en raison de l'absence de liens significatifs avec ses sœurs en France.

> "Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

4. Conditions de traitement inhumain : Le tribunal a conclu que Mme D n'avait pas prouvé qu'elle serait soumise à des traitements inhumains ou dégradants en Espagne, écartant ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

> "Mme D n'établit pas qu'elle serait soumise à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Espagne."

Interprétations et citations légales

> "Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu'il la comprend."

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a appliqué cet article pour évaluer si la décision de transfert portait atteinte à la vie privée et familiale de Mme D. Il a conclu que l'atteinte n'était pas disproportionnée.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Le tribunal a souligné que la requérante n'avait pas démontré qu'elle risquait d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants, ce qui est essentiel pour établir une violation de cet article.

> "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

4. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 17 : Le tribunal a noté que cet article permet aux États membres d'examiner des demandes d'asile même si elles ne leur incombent pas, mais cela reste à la discrétion de l'État.

> "La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apat

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme C D, représentée par Me Navy, avocat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision en date du 13 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

-la décision de transfert a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du

26 juin 2013 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du

26 juin 2013 ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un défaut d'examen sérieux et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle viole par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ;

- les observations de Me Cliquennois, substituant Me Navy, avocat, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe. Il soutient, en outre, que la requérante ne parle que le kabyle et n'a pas pu comprendre le contenu des brochures qui lui ont été remises et que le préfet a méconnu l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté ;

- les observations orales de Mme D, assistée de M. A, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

2 Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert :

3 En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Il résulte de l'instruction que, par arrêté préfectoral du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil n° 92 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a délégué sa signature à Mme E B, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.

4 En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " Droit à l'information. 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu de présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cet responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure et, en tout cas, dans un délai raisonnablement utile avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser son admission provisoire au séjour au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et constitue, eu égard à la nature de ces informations, une garantie pour le demandeur d'asile.

5 Il ressort des pièces du dossier que, le 16 mai 2023, date de l'enregistrement de la demande d'asile de Mme D par le préfet du Nord, les services de la préfecture ont remis à la requérante le guide du demandeur d'asile et les deux brochures d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents ont été remis en arabe. Si Mme D soutient ne comprendre que le kabyle, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déclaré comprendre, lire et parler la langue arabe. Si la procédure mentionne que la langue d'audition à l'office français de protection des réfugiés et apatrides est le kabyle, il ressort des pièces du dossier que l'entretien avec les services de la préfecture s'est déroulé par le truchement d'un interprète en langue arabe. Mme D a été entendue au cours de l'audience avec l'aide d'un interprète en langue arabe et n'a pas signalé de difficultés de compréhension aux différents stades de la procédure de traitement de sa demande d'asile ou au cours de l'audience. Ainsi la requérante a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations, dans une langue comprise, avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

6 En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 16 mai 2023, Mme D a bénéficié d'un entretien individuel au cours duquel toutes les informations utiles au traitement de sa demande d'asile ont été recueillies. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'implique que l'agent ayant mené l'entretien individuel mentionne ses nom, prénom et qualité sur la fiche relatant cet entretien. Aucun élément du dossier n'établit que ledit agent n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national pour mener un tel entretien. Mme D ne soutient pas que des informations utiles à la connaissance de sa situation n'auraient pas été sollicitées et données en raison d'une mauvaise qualification de l'agent ayant conduit cet entretien. L'entretien s'est effectué par le truchement d'un interprète en langue arabe, langue comprise par la requérante. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

7 En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8 Mme D déclare être entrée en France le 5 avril 2023. Elle déclare être divorcée et mère de deux enfants à charge qui l'accompagnent. La requérante soutient avoir quatre sœurs en France. Il ressort des déclarations de la requérante au cours de l'audience que les sœurs de la requérante sont présentes en France respectivement depuis dix, neuf, huit et quatre années. Mme D ne justifie pas avoir entretenu des liens particuliers avec ses sœurs présentes en France lorsqu'elle résidait dans son pays d'origine où résident ses parents et ses frères. Si l'une de ses sœurs l'héberge actuellement, cette circonstance ne révèle pas des liens anciens entre les deux sœurs. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation.

9 En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

10 Mme D n'établit pas qu'elle serait soumise à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Espagne. Par ailleurs, les autorités espagnoles ne s'étant pas encore prononcées sur sa demande d'asile, une violation par ricochet de ces stipulations ne peut être utilement soutenue. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté.

11 En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

12 Si Mme D invoque la présence de ses sœurs en France, elle n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 8, entretenir avec ces dernières des liens d'une particulière intensité alors même qu'elle a vécu éloignée de ses sœurs plusieurs années. Le préfet du Nord, qui, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, a examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'en a pas méconnu les dispositions en estimant que la situation de l'intéressée ne justifiait pas de conserver l'examen de sa demande d'asile. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

13 Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant transfert aux autorités espagnoles doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

14 Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme D aux fins d'injonction sous astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

15 Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Navy et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

P. GOURIOULa greffière,

Signé

F. JANET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,