Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Désert, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle le président de l'Ecole supérieure des arts de Cambrai portant non-renouvellement de son contrat de travail arrivant à échéance le 31 août 2023 ;
2°) d'enjoindre au président de l'Ecole supérieure des arts de Cambrai de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Ecole supérieure des arts de Cambrai la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en principe constatée dans le cas du non-renouvellement d'un contrat d'un agent, et que la décision attaquée la prive de la moitié de ses revenus ;
- la décision du 4 mai 2023 portant non-renouvellement de son contrat de travail doit s'analyser comme une mesure de licenciement dès lors qu'elle bénéficiait d'un contrat de deux ans à compter du 1er septembre 2022 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :
elle est insuffisamment motivée ;
elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de l'entretien préalable au licenciement prescrit par l'article 42 du décret
n°88-145 du 15 février 1988 ;
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans le motif de licenciement retenu ;
elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la décision attaquée n'est que la conséquence de la situation de harcèlement dont elle a été victime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, l'Ecole supérieure des arts de Cambrai, représentée par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête, enregistrée le 3 juillet 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 à 11 heures, M. Riou a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Lefevre, substituant Me Désert, représentant Mme B qui souligne que l'urgence est présumée et que, s'agissant de la légalité de la décision attaquée, le contrat ayant, selon plusieurs indices concordants, une durée de deux ans, cette décision constitue un licenciement en cours de contrat, dépourvu de motivation et intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ; la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à de prétendues suppression ou transformation du besoin que le contrat avait pour objet de combler ; la décision est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral ;
- les observations de Me Robillard, substituant le cabinet Coudray, représentant l'Ecole supérieure d'art de Cambrai qui souligne que la commune intention des parties était de conclure un contrat d'un an, la mention de deux ans résultant d'une simple erreur ; la décision attaquée, qui constitue une décision de non-renouvellement d'un contrat, n'avait pas à être motivée ou précédée d'une procédure contradictoire et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu d'une manière de servir insuffisante.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Aux termes du I de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : " I.-Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / () La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans. / () Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent ".
3. Il résulte de ces dispositions que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis trois ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un entretien. Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision.
4. Par ailleurs, une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées.
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée par l'Ecole supérieure des arts de Cambrai (ESAC), en qualité de professeur d'enseignement artistique contractuel aux termes de trois contrats successifs, à compter du 1er novembre 2019, pour des durées respectives de huit mois, 14 mois, et un an. Son dernier contrat, signé le 22 août 2022, comporte dans son article premier une contradiction entre sa durée mentionnée en chiffres, à savoir " 2 ans ", et la durée résultant de la mention de son début et de son terme, à savoir " du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ", soit une année seulement. S'il ressort des pièces du dossier, à savoir des échanges de courriels entre le centre de gestion et un agent administratif de l'ESAC, datés du 4 juillet 2022, qu'une durée de deux ans avait été envisagée, la vacance d'emploi, publiée le même jour, mentionne un contrat ne pouvant excéder un an. Par ailleurs aucune pièce du dossier n'atteste d'une intention commune des parties au contrat, susceptible d'éclairer son interprétation alors qu'il comporte des clauses contradictoires, de fixer à deux ans la durée d'un contrat conclu déjà à plusieurs reprises pour une durée correspondant à une seule année universitaire. En l'état de l'instruction, il y a lieu de regarder la mention " 2 ans " figurant dans le contrat comme une simple erreur matérielle.
6. D'autre part, le 4 mai 2023, par lettre remise en main propre, l'ESAC a notifié à Mme B l'absence de renouvellement de son contrat, en mentionnant d'ailleurs comme terme de celui-ci le 31 août 2023. Cette décision a été confirmée par un courriel de la directrice de l'école, produit par Mme B, du 17 mai 2023, soit plus de deux mois avant le terme du contrat, se terminant par les mots " si tu le souhaites je peux te recevoir ".
7. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B et tels que visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées. Doivent l'être également, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par l'ESAC à ce dernier titre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'ESAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Ecole supérieure des arts de Cambrai.
Copie pour information sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Lille, le 19 juillet 2023.
Le juge des référés,
signé
J.M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2306047