Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-19, 2306090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a mis en avant que "le moyen soulevé par M. A à l'appui de sa demande de suspension" concernant l'absence de consultation de la commission du titre de séjour "paraît, en l'état de l'instruction, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constituerait une menace à l'ordre public, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale." Cela garantit que toutes les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments, ce qui a été respecté dans le cadre de l'audience.

3. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Il stipule que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire." Le juge a constaté que M. A avait satisfait à cette exigence, renforçant ainsi la légitimité de sa demande.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur des dispositions claires du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail pendant ce réexamen, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- La condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'est en cause un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- La décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- La commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis ;

- Il a également été privé d'une garantie en ce que le préfet, qui s'est contenté de consulter le fichier " TAJ ", n'a pas saisi les services de police et le procureur de la République pour complément d'information ;

- La décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par une décision du 12 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 18 juillet 2023 à 9h15, en présence de Mme Deregnieaux, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Berthe, avocat représentant M. A, qui a développé son argumentation écrite, le préfet du Nord étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, déclare être entré en France le 6 juin 2016. Il a obtenu une première carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 10 février 2020 au 9 février 2021, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 août 2021 au 18 août 2023. M. A s'est vu dégrader le 22 octobre 2021 sa carte de séjour pluriannuelle en carte de séjour temporaire suite à plusieurs infractions inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires. A l'expiration de ce titre de séjour le 27 janvier 2023 il en a sollicité le renouvellement. Le 27 mars 2023, le préfet du Nord a pris un arrêté refusant à M. A le renouvellement du titre de séjour sollicité.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l'espèce, le préfet du Nord n'apporte aucun élément susceptible de renverser la présomption d'urgence mentionnée au point précédent s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour. La condition d'urgence est ainsi remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

5. Le moyen soulevé par M. A à l'appui de sa demande de suspension et tiré de ce qu'il a été privé de la garantie que constitue la consultation de la commission du titre de séjour dès lors qu'il remplit effectivement les conditions pour bénéficier du renouvellement d'un titre de séjour mentionné aux articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état de l'instruction, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constituerait une menace à l'ordre public, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

6. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer sous trois jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. M. A étant admis à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de renonciation par ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berthe de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1 : L'exécution de l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement du titre de séjour à M. A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation

de M. A dans un délai d'un mois à compter la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Berthe une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Berthe, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 19 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,