Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-12-21, 2107015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le préfet du Nord avait conclu au rejet de la requête de Mme A, mais le désistement de cette dernière a rendu cette contestation sans objet. Le tribunal a donc statué uniquement sur le désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 772-9 : Cet article stipule que l'instruction d'une affaire est close à l'issue de l'audience publique. Cela a été respecté dans le cadre de la procédure, permettant au tribunal de rendre sa décision.

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-1-4 : Bien que cet article ait été mentionné par Mme A pour justifier son recours, le tribunal n'a pas eu à l'appliquer en raison du désistement. Cet article concerne les délais de proposition de logement adapté, mais son application n'a pas été nécessaire dans cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal a été principalement influencée par le désistement de Mme A, qui a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments soulevés dans la requête initiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 9 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que :

- elle n'a pas reçu de proposition de logement adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation ;

- elle vit dans un environnement marqué par une forte délinquance, ne présentant pas de conditions de sécurité suffisantes pour une personne non-voyante ;

- son logement est insalubre.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grard pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

E. GRARD La greffière,

signé

M. CLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires., en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,