Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, Mme B D A, représentée par Me Aubertin, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui proposer une solution d'hébergement à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de communiquer au tribunal, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la copie des actes justifiant de l'exécution dudit jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa situation a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue par la commission de médiation du Nord le 25 mai 2023 ;
- elle n'a pas reçu de proposition d'hébergement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai prévu par l'article R. 441-18 ;
- sa situation n'a pas évolué et elle remplit toujours les conditions d'accès à un hébergement social ;
- la carence du préfet lui cause un préjudice personnel, matériel et moral.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Par une décision du 4 décembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Chevaldonnet a été entendu au cours de l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Aubertin, représentant Mme A.
La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations orales en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. () / III.- La commission de médiation peut () être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement.
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en
Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires () ". Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 (). Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1 () ".
2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte (). ".
3. Le juge administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle est prioritaire, doit y faire droit s'il constate qu'il n'a pas été proposé à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.
4. En l'espèce, Mme A a déposé auprès de la commission de médiation du Nord, le 14 avril 2023, un recours sur le fondement des dispositions du III de l'article
L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue de son hébergement et de celui de sa famille dans un logement de transition, un foyer résidence ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par une décision du 25 mai 2023, cette commission a désigné l'intéressée comme prioritaire et devant être hébergée en urgence dans une structure d'hébergement. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une offre d'hébergement correspondant à ses besoins et ses capacités a été faite à Mme A. Par suite, alors que l'urgence de la situation n'a pas disparu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'assurer l'hébergement de Mme A et des membres de sa famille, en prenant en compte leurs besoins et leurs capacités, sans qu'il soit toutefois nécessaire d'enjoindre au préfet du Nord de communiquer au tribunal la copie des actes justifiant de l'exécution du présent jugement.
Sur l'astreinte :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, d'assortir cette injonction de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le montant peut être fixé, au regard de la situation particulière de la requérante, à 100 euros par jour de retard à compter du 15 février 2024. Cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord, d'assurer l'accueil de Mme A et des membres de sa famille dans une structure d'hébergement, en tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, sous une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 100 euros par jour de retard à compter du 15 février 2024. Le versement de cette astreinte sera effectué deux fois par an jusqu'au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A, à Me Aubertin, au préfet du Nord et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. CHEVALDONNETLa greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière