Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-02-16, 2100543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie familiale : Le tribunal a également fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a noté que le préfet devait considérer si le rejet de la demande portait une atteinte excessive à ce droit.

3. Intérêt supérieur de l'enfant : En se fondant sur l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le tribunal a affirmé que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans les décisions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 411-5 : Cet article précise que "le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes". Le tribunal a interprété cet article comme ne devant pas être appliqué de manière rigide, surtout lorsque des droits fondamentaux sont en jeu.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a souligné que le préfet devait évaluer si le rejet de la demande de regroupement familial portait atteinte à ce droit fondamental.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a insisté sur le fait que cette considération doit être intégrée dans l'évaluation des demandes de regroupement familial.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'appréciation des circonstances individuelles dans les décisions administratives concernant le regroupement familial, tout en respectant les droits fondamentaux des individus concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021 et un mémoire non communiqué, enregistré le 24 juin 2021, Mme E B épouse C, représentée par Me Julie Gommeaux, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet du Pas-de-Calais s'étant estimé lié par l'insuffisance de ses ressources pour rejeter la demande de regroupement familial ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par une ordonnance en date du 14 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021 à 23 heures 59 minutes.

Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n°91-1266 du 12 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Babski,

- les conclusions de M. Christian, rapporteur public,

- et les observations de Me Gommeaux, représentant Mme B épouse C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E B épouse C, ressortissante guinéenne née le 26 octobre 1979 à Conakry (Guinée), entrée en France le 27 janvier 2015, selon ses déclarations, a sollicité l'asile en France pour elle et sa fille, D, née en France le 31 mars 2015. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 31 mars 2016. Après que sa fille ait obtenu le statut de réfugiée, elle s'est vue délivrer une carte de résident en sa qualité de mère d'un enfant mineur réfugié, valable jusqu'au 19 juin 2026. L'intéressée, qui a, donné naissance à sa fille, A, le 4 septembre 2017, a déposé, le 26 avril 2019, une demande de regroupement familial au bénéfice de ses quatre enfants restés en Guinée. Par une décision du 29 juin 2020, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande. Le recours gracieux de l'intéressée, en date du 18 août 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2020 et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 22 février 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet du Pas-de-Calais :

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ".

4. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, () l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ". Il résulte de ces dispositions que la demande d'aide juridictionnelle est interruptive du délai de recours contentieux, si elle est formée dans ce délai, étant entendu que ce délai peut avoir déjà été prorogé, une première fois, par l'exercice d'un recours administratif.

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du préfet du Pas-de-Calais du 29 juin 2020, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifiée à Mme B épouse C, le 1er juillet 2020. L'intéressée a formé, le 18 août 2020, un recours gracieux, qui a été réceptionné par les services préfectoraux le 20 août 2020. Ce recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux, lequel n'a recommencé à courir qu'à compter du 20 octobre 2020, date à compter de laquelle est née une décision implicite portant rejet de ce recours gracieux. Or, Mme B épouse C a sollicité, le 15 décembre 2020, soit dans le délai du recours contentieux, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette demande a prorogé le délai du recours contentieux. Le bénéfice de cette aide lui a été accordé par une décision du 22 février 2021. Ainsi, le délai de recours contentieux n'était pas expiré le 22 janvier 2021, date à laquelle a été introduite la requête de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2020 et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet du Pas-de-Calais tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

6. D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () / ".

7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " et aux termes l'article de 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".

8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le préfet, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, comme en l'espèce en cas de ressources financières insuffisantes, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

9. Il ressort des termes mêmes de la décision du 29 juin 2020 en litige que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme B épouse C, le préfet du Pas-de-Calais s'est borné à constater que les ressources de l'intéressée, constituées uniquement des prestations familiales, étaient insuffisantes et qu'il ne pouvait, en conséquence, accéder à cette demande. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais doit être regardé comme s'étant cru, à tort, en situation de compétence liée par la situation de ressources et a ainsi commis une erreur de droit en rejetant la demande de regroupement familial présentée par la requérante en faveur de ses quatre enfants restés dans son pays d'origine.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B épouse C est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2020 par laquelle leu préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de ses quatre enfants restés en Guinée ainsi que la décision implicite portant de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

11. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige :

12. Mme B épouse C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux, conseil de Mme B épouse C, d'une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B épouse C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme B épouse C et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la demande de Mme B épouse C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Article 4 : L'Etat versera au Me Gommeaux la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5: Le surplus des conclusions de la requête de Mme B épouse C est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse C, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Julie Gommeaux.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Stefanczyk, présidente,

M. Babski, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

D. BABSKI

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2100543