Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2023 et 15 et 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Lutran, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2°) d'annuler les décisions du 17 juillet 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Somalie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;
- elle souffre d'un défaut d'examen sérieux, particulier et complet, de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit puisqu'il ne pouvait pas, en sa qualité de réfugié en Italie, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans que soit violé l'article 33 de la convention de Genève de 1951 ;
- et elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;
- elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de police de Paris a conclu au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Lille a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu la note en délibéré enregistrée le 25 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;
- et les observations de Me Lutran, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, tout en abandonnant sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, par les mêmes moyens en ajoutant que le préfet de police de Paris n'était territorialement compétent ni pour adopter, conformément aux dispositions de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, ni pour édicter, en application des dispositions de l'article R. 721-2 du même code, la décision fixant le pays de renvoi ;
- M. B étant absent et le préfet de police ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant somalien né le 1er janvier 1990 déclare être entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2022. Le 8 février 2022, il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire auprès des services de la préfecture de police de Paris. Sa demande a toutefois été rejetée car considérée comme irrecevable par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 5 octobre 2022 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 avril 2023 au motif que M. B bénéficiait déjà de la qualité de réfugié en Italie depuis le 11 septembre 2008. Le 28 mars 2023, M. B, qui a été domicilié à Paris avant d'être hébergé à Villeneuve d'Ascq et qui a bénéficié d'une prise en charge psychiatrique à compter du 25 mai 2022, a sollicité, auprès du préfet du Nord la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Toutefois, le 17 juillet 2023, le préfet de police de Paris a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de la Somalie. En outre, la demande de titre de séjour pour soins de M. B a été implicitement rejetée, le 28 juillet 2023, par le préfet du Nord au motif, communiqué le 28 septembre 2023, qu'il avait déjà fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation des décisions du 17 juillet 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Somalie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police de Paris :
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, en qualité de demandeur d'asile, s'est vu, dans un premier temps, proposer un hébergement à Paris puis a été accueillie dans le département du Nord. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a déclaré son changement d'adresse à la préfecture de police de Paris, par une lettre recommandée dont il a été accusé réception le 9 mai 2023. Or, la décision du préfet de police de Paris du 17 juillet 2023 a été notifiée à l'ancienne adresse, parisienne, de M. B. Et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ait pu acquérir connaissance de la décision du préfet de police de Paris avant le 28 septembre 2023, date à laquelle le préfet du Nord l'a informé que cette décision faisait obstacle à ce qu'il se voit délivrer un titre de séjour pour soins. Néanmoins, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait été informé des voies et délais de recours contre l'arrêté du 17 juillet 2023, lesquelles figuraient peut-être dans les pièces jointes à l'envoi de cet acte. Ainsi, en introduisant sa requête le 17 novembre 2023, soit moins de deux mois après qu'il ait pris connaissance de l'existence des décisions l'obligeant à quitter le territoire français pour la Somalie, M. B a introduit son recours juridictionnel contre l'arrêté du préfet de police de Paris dans un délai raisonnable. Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police de Paris ne peut être accueillie.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. L'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Aux termes de l'article R. 721-2 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : / 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° L'interdiction de retour sur le territoire français ; () ".
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B résidait dans le département du Nord au plus tard le 9 mai 2023, date à laquelle il a déclaré son changement d'adresse auprès de la préfecture de police de Paris. Il suit de là, qu'à la date d'adoption des décisions attaquées, le préfet de Police de Paris n'était plus compétent, en application des dispositions précitées des articles R. 613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour obliger M. B à quitter le territoire français et fixer la Somalie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les conclusions de M. B, à fin d'annulation des décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Somalie comme pays de renvoi, doivent être accueillies.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
7. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, l'Etat versera à Me Lutran, son avocate, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du 13 juillet 2023, par lesquelles le préfet de police de Paris a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé la Somalie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement, sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. B.
Article 3 : L'Etat versera à Me Lutran, avocate de M. B, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lutran, au préfet de police de Paris et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé,
X. LARUE
La greffière,
Signé,
N. BELHARRET
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris et au préfet du Nord en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°231006