Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-02-23, 2311367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'argument de M. A sur l'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal a constaté qu'il n'avait pas prouvé qu'il résidait effectivement à l'adresse qu'il a fournie, et que ses enfants vivaient avec leur mère à une distance significative. Le tribunal a noté que "M. A n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses filles", ce qui a conduit à la conclusion que la décision d'assignation à résidence n'était pas entachée d'une erreur manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la situation personnelle : Le tribunal a appliqué une interprétation stricte des éléments de preuve fournis par M. A concernant sa résidence et son rôle parental. En vertu du Code de justice administrative, le requérant a la charge de prouver ses allégations. Le tribunal a souligné que "M. A n'établit pas disposer effectivement d'une résidence" à l'adresse mentionnée, ce qui a conduit à la conclusion que la décision d'assignation à résidence était justifiée.

3. Obligation de quitter le territoire : La décision d'assignation à résidence est également liée à l'obligation de quitter le territoire, qui est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal a noté que M. A avait été notifié d'une obligation de quitter le territoire, ce qui justifiait la mesure d'assignation à résidence.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que la décision du préfet était légale et justifiée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. D A, représenté par Me Okpokpo, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Lille pour une durée de 45 jours ;

Il soutient que la décision attaquée :

- a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;

- et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle puisqu'il réside en région parisienne où vivent ses quatre enfants mineurs.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'était fondé ;

- M. A n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian né le 23 septembre 1987, est entré en France le 8 septembre 2013. Le 27 février 2014, il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Sa demande a toutefois été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 26 août 2014 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2015. Il a alors fait l'objet, le 16 avril 2016, d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. S'il a, par la suite, formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il s'est vu notifier un nouveau refus de titre de séjour assorti d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 20 novembre 2018. Il été interpellé, le 16 décembre 2023, à la suite d'un contrôle d'identité opéré à la gare Lille Europe à 15h10. Ayant présenté un faux passeport suédois, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de son droit à circuler et séjourner en France. Après qu'il est apparu qu'il s'était vu refuser son admission exceptionnelle au séjour et n'avait formulé aucune autre demande de titre de séjour, il s'est vu notifier, le 17 décembre 2023 une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du Nigéria, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une décision du 19 décembre 2023, M. A a été assigné à résidence par le préfet du Nord dans l'arrondissement de Lille pour une durée de quarante-cinq (45) jours. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, publié le même jour au recueil n° 343 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté.

3. En second lieu, M. A soutient que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, eu égard au domicile dont il disposerait en Seine-Saint-Denis et à la présence de ses 4 filles en région parisienne. Toutefois, M. A n'établit pas disposer effectivement d'une résidence au 26 avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois puisque la facture de téléphone qu'il produit à cette adresse n'est pas libellée à son nom mais à celui de M. C. En outre, si M. A est le père de 4 filles qu'il a reconnu, il ressort des actes de naissance produits ainsi que des constats, non démentis par les pièces produites, opérés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2020, dans son jugement n° 1914577, que M. A n'est plus en couple avec la mère de ses enfants depuis le début de l'année 2019 au moins et qu'il n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses filles, lesquelles vivent avec leur mère, à Herblay-sur-seine, soit à plus d'une heure, en train ou en voiture, du domicile déclaré par le requérant. Il suit de là que M. A, n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Lille pour une durée de 45 jours.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Okpokpo et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé,

X. LARUE

La greffière,

Signé,

F. JANET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2311367