Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 du préfet de la Somme qui a fixé le pays de destination de la peine d'interdiction judiciaire du territoire à laquelle il a été condamné.
Il soutient que la décision attaquée :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'incompétence ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. .
La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dang en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dang, magistrate désignée,
- les observations de Me Laazaoui représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision attaquée porte une atteinte à son droit à mener une vie personnelle et familiale normale dès lors que son père demeure en Belgique et que l'une de ses sœurs réside à Marseille ;
- et les observations de M. B qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 3 mars 1994 a été condamné le 3 mai 2023 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt, outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Par arrêté du 22 février 2024, le préfet de la Somme a fixé le pays de destination en exécution de cette peine. M. B en demande l'annulation.
2. En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2024, publié le même jour au recueil spécial n° 12 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 de ce code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; /3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire dont elle fait l'objet, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi ne l'expose pas à être éloignée à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées et où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Si M. B se prévaut de l'existence d'attaches familiales en France tenant à la présence d'une sœur à Marseille, et de celle de son père en Belgique, il n'établit pas qu'il entretiendrait avec eux des liens d'une particulière intensité depuis son arrivée sur le territoire français qu'il situe en 2020 et alors qu'il n'est pas contesté qu'il y est entré irrégulièrement et n'a engagé aucune démarche afin de solliciter un titre de séjour. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 1, le préfet de la Somme a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle, ni méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales fixer le pays de destination en application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a fixé le pays de destination de la peine d'interdiction du territoire français à laquelle il a été condamné.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au préfet de la Somme.
Lu en audience publique le 28 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé,
L. DANGLa greffière,
Signé,
N. CARPENTIER
La République mande et au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,