Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-04-02, 2301752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse : La décision insiste sur le fait que Mme B n'a pas répondu dans le délai d'un mois, ce qui entraîne automatiquement le désistement. Le tribunal a donc conclu qu'il convenait de donner acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Désistement réputé : La même disposition indique que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela souligne l'importance de la réponse du requérant dans le cadre de la procédure.

3. Application des règles de procédure : La décision met en avant le respect des règles de procédure administrative, en affirmant que "l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti" entraîne le désistement. Cela démontre l'importance de la diligence du requérant dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le désistement des requêtes, et souligne la nécessité pour les requérants de répondre dans les délais impartis pour maintenir leurs droits.

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2023 pour Mme A B, représentée par Me Henry, à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions le 2 février 2024, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Mme B a accusé réception de cette invitation le 5 février 2024 et celle-ci mentionnait que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, elle sera réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 avril 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.