Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-28, 2305288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une somme à la commune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, soulignant que le désistement du préfet ne justifiait pas une indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : L'article L.761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé que le désistement du préfet ne constituait pas une "succombance" au sens de cet article, justifiant ainsi le rejet des demandes d'indemnisation de la commune.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application claire des règles de procédure administrative, en particulier concernant le désistement et les conditions d'indemnisation, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal saisi en application des dispositions des article L.2131-2 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de Théoule-sur-mer a délivré le permis de construire n°006 138 23 D0004 à la SCI Méditerranée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née à partir du 4 septembre 2023 du silence gardé par le maire de ladite commune.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Théoule-sur-mer conclut au sursis à statuer sur le déféré du préfet, dans l'attente de la décision prise à l'issue de l'instruction d'une demande de permis de construire modificatif.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la commune de Théoule-sur-mer conclut au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 22 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de la commune de Théoule-sur-mer, une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet des Alpes-Maritimes de son désistement.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Théoule-sur-mer formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la SCI Méditerranée et à la commune de Théoule-sur-mer.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2305288