Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-04-02, 2306863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation de l'État : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il est stipulé que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante, une somme". Cela signifie que l'État ne peut être condamné à verser des frais à la société requérante.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du code de justice administrative stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Cela implique que la société devait être informée des délais et des voies de recours lors de la notification de la décision du directeur départemental des finances publiques.

3. Non-condamnation de l'État : L'article L. 761-1 du code de justice administrative établit que "lorsque l'État n'est pas partie perdante, il ne peut être condamné à verser une somme". Cette règle vise à protéger l'État contre des demandes de remboursement de frais juridiques lorsque celui-ci n'a pas été reconnu responsable dans le cadre du litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect strict des délais de recours et sur la non-condamnation de l'État, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la société Profresc Pirineos SL, représentée par Me Germa et Bensetti, demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 144 euros mise à sa charge par saisies administratives à tiers détenteur du 21 octobre 2020, et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales conclut au rejet du recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ". Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 font l'objet d'une demande qui doit être adressée en premier lieu, au chef de service du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ". En vertu de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à article R.281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :b) de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l' obligation au paiement ou sur le montant de la dette ". Aux termes de l'article R. 281- 4 de ce livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision ". Enfin aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il résulte de l'instruction que la société Profresc Pirineos SL, qui demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 144 euros mise à sa charge par saisies administratives à tiers détenteur du 21 octobre 2020, a présenté une demande préalable en ce sens au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, lequel l'a rejetée par décision du 14 octobre 2022, qui mentionnait les voies et délais de recours. Et cette décision a été reçue par la société au plus tard le 28 février 2023, date à laquelle elle a présenté à ce directeur une nouvelle réclamation. Mais eu égard au délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite prévu par l'article R. 281-3-1 précité du livre des procédures fiscales, le contribuable ne peut réitérer la réclamation prévue par ces dispositions. Par suite, les conclusions à fin de décharge de la requête, enregistrées le 20 novembre 2023, soit après l'expiration du délai imposé par l'article R. 281-4, sont tardives. Elles sont, dès lors, entachées d'irrecevabilité manifeste, et peuvent être rejetées par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, une somme.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Profresc Pirineos SL est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Profresc Pirineos SL et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 2 avril 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 avril 2024.

Le greffier,

F. Balicki

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