Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-29, 2306386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction sans objet : Étant donné que les décisions contestées avaient disparu, le tribunal a également jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction, car il n'existait plus de décisions à annuler ou à rétablir.

3. Rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de M. B concernant les frais de justice, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, soulignant que « dans les circonstances de l'espèce », les conclusions de M. B sur ce fondement n'étaient pas justifiées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur la constatation de la disparition des décisions contestées, entraînant un non-lieu à statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, ainsi qu'un rejet des demandes de remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Régley, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de crédit de points à la suite du stage de récupération de points effectué les 24 et 25 avril 2023 ;

3°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 30 novembre 2021 à 23h20, 23h21 et 23h22 ;

4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 27 novembre 2023 et versé au dossier par l'administration, que la décision ministérielle 48 SI du 28 avril 2023 portant invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul n'y figure plus et que le permis de conduire de l'intéressé est crédité d'un solde de points positif. Il résulte de ce même relevé que les mentions afférentes aux infractions commises le 30 novembre 2021 ont également été enlevées et que quatre points ont été portés à son crédit le 26 avril 2023 par le préfet du Nord, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 24 et 25 avril 2023. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant retiré ces décisions, qui ont donc disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Il n'y a également plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,