Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-04-02, 2318165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision de refus de visa, conformément à l'article D. 312-4 du même code. Mme A n'a pas respecté ce délai en ne fournissant pas la preuve de son recours dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit clairement que le recours administratif est une condition préalable à tout recours contentieux. La formulation "à peine d'irrecevabilité" indique que le non-respect de cette condition entraîne automatiquement le rejet de la requête.

3. Article D. 312-4 du même code : Cet article précise que le délai de trente jours pour former un recours est strict. Le non-respect de ce délai, ou l'absence de preuve de la saisine de la commission, entraîne également l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant d'engager un recours contentieux. La rigueur des exigences procédurales est essentielle pour garantir l'efficacité et la légitimité des recours en matière de droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Odin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. Si Mme A a joint à sa requête la photocopie d'un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, cette requête n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours ou de la preuve du dépôt de ce recours préalable devant la commission. En dépit de la demande qui a été adressée le 11 décembre 2023 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le même jour, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 2 avril 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,