Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-29, 2301286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles procédurales : Le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative, en précisant que le désistement doit être constaté lorsque le requérant ne répond pas à une demande de confirmation de ses conclusions. Cela montre l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'association Pagestec repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, illustrant l'importance de la communication et de la réactivité des parties dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, l'association Pagestec demande au tribunal :

1) d'annuler les paragraphes concernant la technologie (matière et professeurs) de la circulaire de la rectrice de l'académie de Grenoble du 22 janvier 2023 ;

2) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Grenoble une somme de 800 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 29 février 2024 à l'association Pagestec, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 février 2024, l'association Pagestec n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Pagestec.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Pagestec, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 29 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.