Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 janvier et 14 février 2024, Mme C A, représentée par Me Memeti-Kamberi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2°) d'annuler les décisions du 19 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a méconnu son droit d'être entendu ;
- elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de ses attaches personnelles en France.
En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;
- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle puisqu'elle a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;
- et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;
- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné,
- et les observations de Mme A, assistée de M. D, interprète assermenté en langue albanaise, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ;
- le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante albanaise née le 8 décembre 1980, déclare être entrée irrégulièrement en France le 26 mars 2023. Elle a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Sa demande a toutefois été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 14 septembre 2023. Et Mme A, étant ressortissante d'un pays considéré comme d'origine sûr, elle s'est vue notifier un arrêté du 19 décembre 2023, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'implique la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et a assorti cette décision d'une obligation de quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination de l'Albanie et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal d'annuler les décisions l'ayant obligé à quitter le territoire français, lui ayant octroyé un délai de départ volontaire de 30 jours, ayant fixé l'Albanie comme pays de destination et ayant interdit son retour sur le territoire français.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
3. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, publié le même jour au recueil n° 343 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.
4. En second lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, si Mme A soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, elle ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir dans le cadre de sa demande de titre de séjour et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté.
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'affirmer la requérante à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.
7. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
8. En l'espèce, Mme A déclare être entrée sur le territoire français le 26 mars 2023, à l'âge de 42 ans. Elle est célibataire, ses deux enfants résident à Tirana, à l'instar de ses parents et de ses deux frères et elle ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français. En outre, elle ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'elle disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours :
10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français, doit être écarté.
11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement et dès lors que Mme A, qui est originaire d'un pays sûr, entre, en application des dispositions du 1° de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, d'asile dans le champ d'application des dispositions du d. du 1° de l'article L. 541-2, selon lesquelles son droit au maintien sur le territoire français prend fin dès la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, elle n'est pas fondée à soutenir, que le préfet du Nord, en lui octroyant un délai de départ volontaire de 30 jours, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle
12. Il résulte donc de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a octroyé un délai de départ volontaire de 30 jours.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'affirmer la requérante à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.
14. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français, doit être écarté.
15. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 septembre 2023 et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2024. En outre, si le récit d'asile de Mme A fait état de graves sévices, il est apparu peu réaliste, d'une part, qu'elle n'ait bénéficié, ainsi qu'elle l'a indiqué à l'audience, que de quatre mois de suivi psychologique ou psychiatrique et, d'autre part, qu'elle puisse demeurer 5 ans en Albanie, en habitant à proximité de ses agresseurs, sans que ceux-ci n'envisagent de la faire travailler pour leur compte. Il est également apparu peu plausible que l'ainé de ses frères, même s'il habite dans un autre quartier de Tirana et travaille beaucoup, n'ait pas été informé par les autres membres de sa famille de sa situation, avant que Mme A ne quitte l'Albanie. Il suit de là que Mme A, dont les craintes personnelles et actuelles en cas de retour en Albanie sont apparues peu plausibles, n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant l'Albanie comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent être accueillies.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français :
17. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'affirmer la requérante à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.
18. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français, doit être écarté.
19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir, que le préfet du Nord, interdisant son retour sur le territoire français pour un durée d'un an, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle
20. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
21. Le présent jugement n'impliquant, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de Mme A ne peuvent être accueillies.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Memeti-Kamberi et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
X. LARUE
La greffière,
signé
F. JANET
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2400198