Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-03-28, 2204394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a jugé que la décision était suffisamment motivée selon l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exige une motivation précise pour ce type de décision.

3. Conditions de délivrance du titre de séjour : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, la délivrance d'un titre de séjour pour les ressortissants tunisiens est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour. M. B n'ayant pas justifié d'un tel visa, le refus de titre de séjour était légal.

4. Droits de la vie privée et familiale : Le tribunal a également examiné les arguments relatifs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, concluant que M. B, célibataire et sans enfant, n'établissait pas de liens familiaux ou sociaux suffisamment forts en France pour justifier une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions :
- Le tribunal a précisé que la motivation doit être conforme à l'article L. 613-1, qui impose une motivation adéquate pour les décisions d'éloignement, et a jugé que la décision en question remplissait cette exigence.

3. Conditions de délivrance du titre de séjour :
- Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 - Article 3 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France... reçoivent... un titre de séjour valable un an renouvelable...".
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 311-7 : "L'octroi de la carte de séjour temporaire... est subordonné à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois."
- Le tribunal a interprété ces articles comme imposant une condition préalable (visa de long séjour) pour l'obtention d'un titre de séjour.

4. Droits de la vie privée et familiale :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale..."
- Le tribunal a conclu que M. B ne démontrait pas d'attaches familiales ou sociales suffisantes en France pour que l'obligation de quitter le territoire constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée.

En somme, le tribunal a validé les décisions du préfet en se fondant sur des considérations juridiques précises et des interprétations des textes applicables, rejetant les arguments de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B, représenté par Me Behra, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions en date du 5 mai 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie ;

- elle est entachée d'une erreur de fait en indiquant qu'il ne présente pas d'autorisation de travail ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale ;

- elle ne mentionne pas le pays de destination, méconnaissant ainsi l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 15 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Jaur a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 25 février 2018. Le 26 janvier 2022, son employeur a sollicité une demande d'autorisation de travail. Le 1er février 2022, le sous-préfet de Valenciennes a indiqué qu'en l'absence de titre de séjour, M. B devait solliciter son admission exceptionnelle au séjour, ce qu'il a fait le 8 mars 2022, en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée. Par des décisions en date du 5 mai 2022, le préfet du Nord a notamment refusé de lui délivrer ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

2. En premier lieu, par un arrêté du 14 janvier 2022, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. C D, sous-préfet de Valenciennes, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de ces décisions doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, qui doit être motivée non pas, ainsi que le soutient le requérant, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui ne s'applique pas aux décisions en matière d'éloignement, mais en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce de façon suffisamment précise les considérations de fait et de droit, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles elle se fonde. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut de base légale doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". Selon l'article 11 du même accord, les dispositions de l'accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. Aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie pas être en possession d'un visa de long séjour. Par suite, le préfet du Nord a pu légalement, pour ce seul motif, refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 précité n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 précitées à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

8. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. B, qui est de nationalité tunisienne, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans enfant, déclare être entré en France en février 2018, à l'âge de trente-deux ans, alors qu'il avait vécu en Tunisie jusqu'alors. Il n'établit pas qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec des résidents français alors qu'il indique notamment n'avoir aucune attache familiale en France et que ses père, mère et frères résident en Tunisie. En outre, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir une insertion particulière sur le territoire français. En conséquence, le préfet du Nord, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. B doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en date du 5 mai 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Lemaire, président,

- Mme Courtois, première conseillère,

- Mme Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

A. JAURLe président,

Signé

O. LEMAIRE

La greffière,

Signé

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,