Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 sous le n° 2404642, Mme H F, représentée par Me Girsch, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile- procédure normale, procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer le dossier de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, en l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que l'arrêté attaqué :
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- a été pris par une autorité incompétente ;
- a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnaît les dispositions des articles 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 10 du règlement CE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;
- méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnaît l'article 53-1 de la Constitution ainsi que l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
II. Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 sous le n° 2404643, M. C E, représenté par Me Girsch, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile- procédure normale, procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer le dossier de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, en l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- a été pris par une autorité incompétente ;
- a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnaît les dispositions des articles 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 10 du règlement CE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;
- méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnaît l'article 53-1 de la Constitution ainsi que l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;
- les observations de Me Girsch, avocate de Mme F et M. E, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens qu'elle développe ;
- les observations de Mme F et de M. E, assistés de M. G, interprète en langue soussou ;
- le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme F, ressortissante guinéenne née le 31 décembre 1995, et M. E, ressortissant guinéen né le 14 février 1992, ont tous deux déposé une demande d'asile en France enregistrée le 18 septembre 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de ces demandes, le préfet du Nord, constatant que les empreintes des intéressés avaient été enregistrées en Italie le 10 juillet 2023, a saisi le 14 novembre 2023 les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de Mme F et M. E. L'Italie a implicitement accepté sa responsabilité le 15 janvier 2024. Mme F et M. E demandent au tribunal l'annulation des arrêtés en date du 29 avril 2024 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités italiennes.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2404642 et n°2404643 concernent un même couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme F et M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / () ". Aux termes de l'article 21 de ce même règlement : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. () " et aux termes de l'article 22 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () / 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " 1. Lorsque () l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. / 2. Lorsqu'il en est prié par l'État membre requérant, l'État membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. L'État membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'État membre requérant de l'heure d'arrivée et des modalités de la remise du demandeur aux autorités compétentes. ".
5. Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / ". Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et que cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
6. Selon l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.
7. Dans son arrêt n° 29217/12, Tarakhel c./ Suisse, rendu en grande chambre le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil des demandeurs d'asile de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique. La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, de s'assurer au préalable, avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu'à leur arrivée en Italie, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées à leur situation.
8. Il ressort des pièces du dossier que Mme F et M. E sont accompagnés de leurs enfants mineurs, nés en 2017 et en 2021. La requérante était par ailleurs enceinte de sept mois lors de l'entretien dont elle a bénéficié avec les services de la préfecture du Nord le 18 septembre 2023. Bien qu'informé de l'état de grossesse de Mme F, le préfet du Nord n'a toutefois pas communiqué cette information aux autorités italiennes lorsqu'il leur a adressé le 14 novembre 2023 le formulaire aux fins de prise en charge de l'intéressée. S'il est établi que le préfet du Nord a ultérieurement fait parvenir, le 12 février 2024, l'information aux autorités italiennes selon laquelle la requérante avait donné naissance à l'enfant qu'elle attendait, il demeure néanmoins qu'à la date à laquelle les autorités italiennes ont implicitement accepté leur responsabilité, elles n'avaient pas connaissance de la situation particulière de Mme F qui venait d'accoucher de son enfant. Il ressort en outre des pièces du dossier que les autorités italiennes n'ont pas confirmé par écrit leur responsabilité après l'envoi par la France, le 15 janvier 2024, d'un constat d'accord implicite, alors que cela leur était expressément demandé et qu'elles y étaient tenues en application des dispositions précitées de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 modifié. Or, Mme F et M. E, en tant que parents de trois enfants en bas-âge dont le dernier âgé de quelques mois, présentaient, à la date des arrêtés en litige, un état de particulière vulnérabilité qui imposait au préfet du Nord de s'assurer qu'ils puissent bénéficier à leur arrivée en Italie d'une prise en charge adaptée. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier et notamment du formulaire médical remis le 13 février 2024 à Mme F par les services de la préfecture et complété par le docteur D que la requérante a été victime de formes graves de violences, notamment des violences sexuelles, et qu'elle présente un état de stress post-traumatique nécessitant la poursuite d'une psychothérapie. De la même manière que précédemment, si le préfet du Nord justifie avoir transmis ces informations aux autorités italiennes le 23 avril 2024, l'accord implicite de l'Italie sur lequel se fonde le préfet pour décider de transférer la requérante dans ce pays est intervenu avant que cette information ne lui soit communiquée. En tout état de cause, c'est sur la base d'un accord implicite que les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité, de sorte qu'à la date de la décision en litige, le préfet du Nord ne disposait d'aucune assurance que Mme F, en tant que personne particulièrement vulnérable du fait des exactions qu'elle a subies et des soins que son état nécessite, puisse bénéficier en Italie d'une prise en charge adaptée, alors qu'il ressort au contraire des données publiquement disponibles que l'Italie, en adoptant le 5 mai 2023 le décret-loi dit B A a décidé d'exclure les demandeurs d'asile du dispositif SAI (Système d'accueil et d'intégration) les empêchant de ce fait d'avoir accès à des services notamment de soins. Dès lors, le préfet du Nord, en décidant de transférer Mme F et M. E en Italie pour qu'y soient examinées leur demande d'asile et en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, alors qu'il ne disposait d'aucune assurance que les intéressés puissent bénéficier dans cet Etat d'une prise en charge adaptée à leur situation de particulière vulnérabilité, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme F et M. E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés en date du 29 avril 2024 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". Aux termes de l'article L. 531-2 du ce code: " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. "
11. Le présent jugement implique nécessairement que les demandes d'asile de Mme F et de M. E soient instruites en France. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer les demandes d'asile des requérantes en procédure normale et de leur délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Sur les frais liés au litige :
12. Mme F et M. E ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de Mme F et M. E à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de leur avocate à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Girsch de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de Mme F et de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de M. E, soit la somme totale de 1 800 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : Mme F et M. E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a transféré Mme F aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile est annulé.
Article 3 : L'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a transféré M. E aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile est annulé.
Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme F et de M. E en procédure normale et de leur délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 5 : L'Etat versera à Me Girsch, avocate de Mme F et de M. E, la somme totale de 1 800 (mille huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme H F, M. C E, à Me Pauline Girsch et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. BONHOMMELa greffière,
signé
L. CAMAU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404642, 2404643