Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-08-01, 2406427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le droit d'être entendu n'avait pas été respecté. Il a constaté que M. B avait été informé de la possibilité d'une assignation à résidence et avait eu l'opportunité de présenter ses observations, ce qui est conforme aux exigences du droit de l'Union européenne.

3. Examen de la situation personnelle : Concernant l'examen de la situation personnelle de M. B, le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de preuve d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, et que M. B n'avait pas établi que l'assignation à résidence était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Frais d'avocat : Enfin, le tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais d'avocat, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a rappelé que le droit d'être entendu est un principe général du droit de l'Union européenne, précisant que "ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé". Cela souligne que l'administration doit simplement permettre à l'individu de présenter ses observations.

3. Assignation à résidence : En ce qui concerne la remise d'informations sur les droits et obligations des étrangers assignés à résidence, le tribunal a cité l'article L. 732-7 et l'article R. 732-5 du même code, précisant que "la remise du formulaire relatif aux droits et obligations [...] doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence". Le tribunal a conclu que les éventuelles irrégularités dans cette remise n'affectent pas la légalité de la décision d'assignation à résidence.

4. Frais d'avocat : Le tribunal a fait référence à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante". Cela a conduit à la conclusion que l'État n'était pas tenu de rembourser les frais d'avocat de M. B.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière d'immigration et de droits des étrangers, tout en respectant les principes de droit administratif et de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B, représenté par Me Danset Vergoten, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens et de verser la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Khan, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- M. B étant absent.

Considérant ce qui suit :

M. B, ressortissant marocain né le 13 décembre 1987, a fait l'objet, le 16 juin 2024, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant son pays de destination. En vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement, le préfet du Nord, par l'arrêté attaqué, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. La décision attaquée, qui vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 15 juin 2024, M. B a été informé de ce que la mesure d'éloignement prise à son encontre pouvait être assortie d'une assignation à résidence, a été invité à présenter des observations sur ce point et a été mis à même de faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". En outre, aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. /() ".

7. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 732-7 et R. 723 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. Par une décision de ce jour, le Tribunal a rejeté le recours dirigé contre la décision d'éloignement du 1 juin 2024. La décision la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours.

9. Le requérant est assigné à résidence à l'adresse de son domicile. Il est astreint à se présenter trois fois par semaines, les lundis, mercredis et vendredis dans les locaux de la police de Lille. Le requérant soutient sans l'établir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle sans plus de précisions. Ainsi, il n'expose pas, les raisons pour lesquelles il ne pourrait se conformer aux modalités de son assignation à résidence. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Maître Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J. KRAWCZYK La greffière,

signé

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,