Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-26, 2406359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et sécurité publique : La décision souligne l'importance de la sécurité publique, en précisant que l'expert doit "proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate". Cela met en avant le rôle préventif de l'expertise dans la protection des occupants et du public.

3. Procédure de référé : La décision a été rendue dans le cadre d'une procédure de référé, ce qui permet une réponse rapide aux situations d'urgence. Le juge a fait référence à l'article R. 531-1 du Code de justice administrative, qui régit cette procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation et Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Ces articles précisent que la requête pour la désignation d'un expert est traitée selon la procédure de référé, ce qui permet une intervention rapide en cas de danger imminent. Le juge a appliqué cette procédure pour garantir une réponse rapide aux préoccupations de sécurité.

3. Article R. 621-9 du Code de justice administrative : Cet article impose à l'expert de notifier les parties intéressées des conclusions de son rapport, ce qui assure la transparence et l'information des parties concernées sur les mesures à prendre.

4. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais et honoraires de l'expert seront taxés ultérieurement, ce qui permet de clarifier la répartition des coûts liés à l'expertise.

En somme, la décision s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger la sécurité publique tout en respectant les droits des parties concernées. Le juge a agi conformément aux dispositions légales pour garantir une évaluation rapide et efficace de la situation des immeubles en question.

Vu :

- les pièces jointes à la requête ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.

2. Les mesures d'expertise demandées par la commune nouvelle d'Annecy (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de prendre connaissance des pièces du dossier ;

- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune nouvelle d'Annecy où ils sont cadastrés à la section BY sous les n°s 0214, 0215, 0216, 0217, 0218, 0219 0247, 0248 et 0251, au 7 et 9 rue du Collège Chapuisien et 9 et 15 rue Filaterie, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;

- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune nouvelle d'Annecy, Syndic Foncia des Lacs, Syndic (9 rue du Collège Chapuisien), Syndic (7 rue du collège Chapuisien) propriétaires des bâtiments, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.

Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune nouvelle d'Annecy et à l'expert par tout moyen utile.

Fait à Grenoble, le 26 août 2024

Le juge des référés,

Jean-Paul WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406359