Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-27, 2407138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a souligné que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, conformément à l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le tribunal a constaté que l'éloignement de M. A priverait son enfant de sa présence, ce qui est contraire à cet intérêt.

4. Absence de poursuites : Le tribunal a noté qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les faits pour lesquels M. A avait été interpelé aient donné lieu à des poursuites, renforçant l'illégalité de la mesure d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L. 614-16 précise que "si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas". Cette disposition a été appliquée pour ordonner à la préfète de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

3. Code de justice administrative : Le tribunal a également fait référence aux principes généraux du droit administratif, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable, en soulignant l'importance d'une procédure régulière dans les décisions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation rigoureuse des droits de l'enfant et des procédures administratives, affirmant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans les décisions d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu dès lors qu'il n'a pas été assisté d'un interprète lors de son audition ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;

- il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d'un enfant français ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 août 2024, qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de Mme Amar-Cid, magistrate désignée ;

- les observations de Me Troalen, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il n'est pas justifié que les faits pour lesquels il a été interpelé le 16 août 2024 aient donné lieu à des poursuites ;

- les observations de M. A, assisté par M. D, interprète en langue wolof ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 10 mars 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et publié au Journal Officiel de la République française par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'un enfant français né le 26 août 2023 qu'il a reconnu le 4 septembre suivant. Si l'enfant a été confié à une famille d'accueil dès le 28 août 2023, en vertu d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal pour enfants de C, et le placement prolongé pour une durée de 6 mois par un jugement du 11 septembre 2023, cette dernière décision a accordé à M. A un droit de visite médiatisé deux fois par mois, sans octroyer aucun droit à la mère de l'enfant, compte tenu des troubles psychiques dont elle souffre et de capacités parentales jugées insuffisantes. Par un jugement du 6 mars 2024, le même juge a maintenu le placement de l'enfant pour une durée supplémentaire d'un an, en renouvelant les mêmes droits au profit de M. A et en refusant d'en ouvrir pour la mère. Ce jugement est motivé par le fait que M. A " démontre des compétences parentales importantes qui se consolident progressivement grâce à son investissement auprès de son fils et à l'attention qu'il porte aux conseils prodigués ". Ce constat a justifié le maintien de ses droits " avec l'objectif qu'ils puissent évoluer rapidement au regard des compétences paternelles, tant en termes de fréquence que de modalités d'exercice ", le jugement relevant la " nécessité [pour M. A] de stabiliser sa situation avant d'envisager toute mainlevée de la mesure ". Le directeur du service d'accueil familial parisien atteste, par ailleurs, que M. A honore avec régularité le calendrier des visites établi en application des jugements précités. Dans ces conditions et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits isolés pour lesquels M. A a été interpelé le 16 août 2024 aient donné lieu à des poursuites, la décision faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, qui a pour effet de priver son fils de sa présence, méconnait l'intérêt supérieur de cet enfant et, par suite, les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Sur les mesures d'exécution :

5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 17 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

J. Amar-CidLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.