Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-16, 2407017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête de M. A, qui est tardive, doit, par suite, être rejetée comme irrecevable."

2. Notification des voies et délais de recours : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification de la décision. Dans ce cas, l'arrêté contesté mentionnait les voies et délais de recours, ce qui a été respecté.

> "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."

Interprétations et citations légales

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-6 : "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure."

2. Notification et irrecevabilité : L'article R. 776-2 du code de justice administrative précise que la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de la requête.

> Code de justice administrative - Article R. 776-2 : "Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité du contrôle juridictionnel des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2403329 du 13 août 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 9 mars 2024, au tribunal administratif de Versailles, qui l'a enregistrée le 13 août 2024.

Par cette requête, M. A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant quatre ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est illégale dès lors que l'administration ne démontre pas que le risque de fuite est établi et méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- les conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision portant refus de séjour sont irrecevables dès lors qu'une telle décision n'existe pas ;

- les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 août 2024 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée ;

- les observations de M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 12 décembre 2001, est, selon ses déclarations, entré en France en 2017. Par un arrêté du 6 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant quatre ans. Par sa requête, M. A, retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure (). ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. (). ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 6 mars 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant quatre ans, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 7 mars 2024 à 17h30. Or, la requête par laquelle M. A demande l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 9 mars 2024 à 18h31, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions citées au point précédent. La requête de M. A, qui est tardive, doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Lu en audience publique le 16 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathé

Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.