Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-08-28, 2408423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement des conclusions : Le tribunal a constaté que M. A s'était désisté de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas d'obstacle à en donner acte.

3. Versement d'une somme à l'avocate : Le tribunal a décidé que, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à la part contributive de l'État, l'État versera à Me Vergnole une somme de 800 euros, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un désistement pur et simple des conclusions n'implique pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte, conformément aux règles de procédure administrative.

3. Versement à l'avocat : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat d'un justiciable bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a précisé que cette somme serait versée sous condition de renonciation à la part contributive de l'État, ce qui est une pratique courante dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation des textes législatifs en matière d'aide juridictionnelle, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des droits de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée à l'encontre du préfet du Nord par l'ordonnance n° 2402297 du 31 mai 2024 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 24 heures compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'injonction prescrite par l'ordonnance n° 2402297 du 31 mai 2024 n'a pas été exécutée, le préfet du Nord n'ayant pas statué sur sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours fixé par l'ordonnance ;

- cette inexécution constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. A, représenté par Me Vergnole, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2402297 du 31 mai 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 23 août 2024 à 10 h 00, en présence de M. Delforge, greffier.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () "..

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

3. M. A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. M. A a été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vergnole d'une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Vergnole, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Vergnole et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Signé,

Y. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,