Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-02-15, 2209141

Date: 2023/02/15
Numéro: 2209141

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. B A a déposé une requête le 28 novembre 2022, demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Neuve-Chapelle de lui délivrer un certificat d'urbanisme modifié pour un projet de lotissement. Le tribunal a rejeté cette requête le 15 février 2023, considérant que les conclusions de M. A, visant à obtenir une injonction à l'administration, étaient manifestement irrecevables.

Arguments pertinents


1. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Les conclusions de M. A, qui demandaient une injonction à la commune, ne peuvent pas être acceptées car elles ne relèvent pas des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

2. Absence de compétence pour injonction : Le tribunal a précisé qu'en dehors des cas spécifiques prévus par la loi, il n'est pas compétent pour adresser des injonctions à l'administration. Cela a conduit à la conclusion que les demandes de M. A étaient inappropriées et ne pouvaient pas être régularisées.

Interprétations et citations légales


1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4º de cet article, qui stipule que le tribunal peut rejeter sans invitation à régularisation.

2. Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : Ces articles définissent les conditions dans lesquelles le juge administratif peut intervenir par injonction. Le tribunal a noté que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas présent, ce qui a renforcé l'irrecevabilité des conclusions de M. A.

En résumé, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et d'irrecevabilité, soulignant que les demandes d'injonction à l'administration ne peuvent être acceptées que dans des cas spécifiquement prévus par la loi.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Neuve-Chapelle de lui délivrer un certificat d'urbanisme modifié pour la réalisation d'un lotissement de neuf lots à bâtir et un lot bâti sur un terrain situé rue Jacquet sur le territoire communal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Or, M. A présente des conclusions tendant à ce que tribunal enjoigne à la commune de Neuve-Chapelle de modifier le certificat d'urbanisme n° CU 062 606 22 00012 délivré le 1er juillet 2022. De telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont, de ce fait, manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Il y a lieu par suite de les rejeter par application du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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